Aller au contenu

Accueil › Informations légales

Conditions générales d’utilisation et de vente

Elles régissent l’usage du site Diagolink et les réservations qui y sont conclues. Les accepter est une condition de la réservation : la phrase qui le dit se lit au-dessus du bouton. Version du 12 novembre 2026.

1. Ce que fait Diagolink, et ce qu’il ne fait pas

Diagolink met en relation des particuliers et des professionnels du diagnostic immobilier certifiés, encaisse le prix pour le compte du professionnel et le lui reverse une fois la prestation réalisée.

Le contrat de diagnostic est conclu entre vous et le professionnel, dont l’identité — nom, adresse, SIRET et, le cas échéant, numéro de TVA — figure sur sa fiche, à l’écran de paiement, dans l’e-mail de confirmation, sur son devis et sa facture. Son téléphone et son adresse e-mail vous sont donnés dès le rendez-vous payé, dans l’e-mail de confirmation et sur la page du rendez-vous. D’ici là, Diagolink, qui agit pour son compte, est votre contact : ses coordonnées figurent à l’écran de paiement et dans les mentions légales. Diagolink y est intermédiaire : il encaisse le prix de la prestation au nom et pour le compte du professionnel, le lui reverse et ne garde que ses propres frais ; il n’est ni le prestataire ni le garant de la prestation. Le paiement fait à Diagolink vous libère envers le professionnel.

Diagolink n’est pas diagnostiqueur. La prestation est vendue par le professionnel, réalisée sous sa seule responsabilité et couverte par sa propre assurance. Le rapport, son contenu et ses conclusions n’engagent que lui. Diagolink ne juge jamais le contenu technique d’un diagnostic.

Diagolink ne perçoit aucune rétribution du professionnel et n’intervient pas dans la vente ou la location. Il n’agit pas au nom du client, qui choisit et commande lui-même. Ses frais de suivi et de réservation sont facturés au client. C’est un choix de prudence, au regard de l’indépendance que l’article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation et le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 demandent au diagnostiqueur.

Diagolink répond de ses propres manquements, dont ses vérifications, faites à la date indiquée ; il ne garantit pas le diagnostic. Ses décisions ne lient pas le juge.

2. Prix

Le prix affiché avant la réservation est le prix total à payer. Il comprend le prix du professionnel, les frais de suivi de Diagolink — 5 % du prix de la prestation — et des frais de réservation de 2,90 €. Un complément de prix accepté ne porte que les frais de suivi. Chacun figure sur une ligne distincte, et aucun montant n’est ajouté à l’étape du paiement.

Payer par carte ne coûte rien de plus : l’article L.112-12 du code monétaire et financier interdit de le facturer au client, et le coût d’encaissement est supporté par Diagolink. Ses frais de suivi et de réservation ne dépendent pas du moyen de paiement et sont identiques quel qu’il soit.

Deux factures sont émises : celle du professionnel pour la prestation, celle de Diagolink pour ses frais de suivi et de réservation. Elles sont mises à disposition dans votre espace dès que la prestation est réglée définitivement — après remise du rapport et écoulement du délai de signalement, ou, en cas d’annulation, sur les sommes restées acquises.

Le service de Diagolink est distinct de la prestation du diagnostiqueur. Il a son propre prix, payé séparément, sur une ligne distincte du récapitulatif et sur une facture distincte.

Les frais de réservation (2,90 €) paient la mise en relation, la réservation du créneau et sa confirmation. Ce service est entièrement fourni à la confirmation.

Les frais de suivi (5 % du prix) paient le suivi de votre rendez-vous jusqu’au rapport : le diagnostiqueur n’est payé qu’une fois son rapport remis.

À la réservation, vous demandez expressément à Diagolink de réserver votre créneau dès maintenant, sans attendre la fin du délai de rétractation, et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation sur ce seul service dès sa confirmation (articles L.221-25 et L.221-28 1° du code de la consommation). Cette demande est horodatée, conservée avec le texte exact de la case cochée, et citée mot pour mot dans l’e-mail de réservation.

Si c’est vous qui annulez ou renoncez avant l’arrivée du diagnostiqueur, même moins de 24 heures avant, les frais de suivi vous sont rendus, et les frais de réservation restent dus. Si vous êtes absent au rendez-vous, ou si le bien ne correspond pas à sa description, les deux restent dus. Ils vous sont tous rendus quand l’annulation ne vient pas de vous : le diagnostiqueur annule ou ne vient pas, le rapport n’est pas remis, le créneau était déjà pris. Diagolink peut aussi les rendre, en tout ou partie, en vous donnant raison dans un dossier. Pour une réservation passée sans cette demande, avant le 5 novembre 2026, les frais de réservation sont rendus.

La facture du professionnel est établie par Diagolink en son nom et pour son compte, en vertu du mandat de facturation et d’encaissement qu’il a accepté (article 289 I-2 du code général des impôts). Le professionnel reste seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à sa prestation et seul responsable du contenu de cette facture.

3. Paiement et versement

Le paiement est encaissé à la réservation et conservé jusqu’au rapport. Votre banque peut vous demander de l’authentifier (3-D Secure). Le professionnel n’est payé qu’après le dépôt du rapport et l’écoulement du délai de signalement de 72 heures.

Diagolink encaisse le prix au nom et pour le compte du diagnostiqueur, sous l’exemption d’agrément de l’article L.521-3 du code monétaire et financier (éventail limité de services : les diagnostics immobiliers). Elle ne donne pas les protections d’un prestataire de services de paiement agréé. Les fonds sont détenus par Stripe, établissement de monnaie électronique agréé.

Le rapport est déposé sur Diagolink par le professionnel, avant qu’il le déclare remis : vous le trouvez dans votre espace, à télécharger et à conserver. Il y reste disponible 10 ans, sauf si vous supprimez votre compte. Diagolink n’en juge pas le contenu : il atteste seulement que le rapport a été remis, et quand.

Le délai de signalement court jusqu’au versement, et s’allonge quand la visite est moins bien établie : 7 jours si le code de visite n’a pas été saisi et que vous n’avez pas confirmé avoir reçu le rapport ; 7 jours de plus pour les 3 premières missions d’un professionnel.

Si aucun rapport n’est déposé dans les 7 jours suivant la visite, le professionnel est relancé, puis le client est remboursé intégralement.

Un signalement déposé dans le délai suspend le versement. Diagolink décide seulement du sort des sommes qu’il détient, au vu des pièces des deux parties. Le professionnel établit ce qu’il affirme ; à défaut, la somme est rendue. Ce n’est ni un arbitrage ni une médiation : le médiateur et le juge restent ouverts. Diagolink motive sa décision auprès des deux parties. Elle porte sur le déroulement de la mission — visite non réalisée, rapport non remis, rapport sans rapport avec le bien — jamais sur le contenu technique du diagnostic, qui relève du professionnel et, le cas échéant, du juge. Un résultat défavorable (classe DPE, amiante…) n’est jamais un motif de signalement, de retenue ni de remboursement.

Si le client conteste le paiement auprès de sa banque, le versement au professionnel est suspendu jusqu’à la décision de celle-ci. Diagolink lui transmet les éléments de la mission : réservation et déclaration de propriété, arrivée enregistrée, code de visite, rapport déposé et ses téléchargements, échanges dans la messagerie.

4. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la réservation pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Pendant ce délai, et tant que le diagnostiqueur n’est pas arrivé sur place, le prix du diagnostic et les frais de suivi vous sont rendus, à moins de 24 heures comme avant. Les frais de réservation restent dus : ils paient un service déjà fourni, à votre demande (voir le prix).

Renoncer au contrat ici

Ce droit est celui des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation. Il court à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du paiement de la réservation, et non de la date du rendez-vous. Le jour de la réservation ne compte pas ; le délai finit à la dernière heure du quatorzième jour et, s’il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, au premier jour ouvrable suivant (article L.221-19).

Rendez-vous pris dans le délai

La plupart des rendez-vous ont lieu avant le 14e jour. Pour que la visite puisse avoir lieu à la date choisie, il vous est demandé, à la réservation, de demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai, et de reconnaître qu’une fois le rapport remis vous ne pourrez plus vous rétracter (articles L.221-25 et L.221-28 1°). Cette demande est horodatée et conservée.

Jusqu’à l’arrivée du diagnostiqueur, votre droit reste entier : vous renoncez en ligne, et le prix du diagnostic et les frais de suivi vous sont rendus.

Une fois le diagnostiqueur arrivé — son arrivée est enregistrée, horodatée et située —, l’exécution a commencé à votre demande. Si vous vous rétractez alors, vous lui devez son forfait de déplacement, et le travail déjà fait en proportion du prix convenu (article L.221-25). Diagolink fixe ce montant selon le déplacement et le travail fait, et vous rend le reste dans les quatorze jours de votre déclaration (article L.221-24) ; les frais de suivi et de réservation restent dus, sauf s’il décide de vous les rendre. S’il n’a pas décidé à cette échéance, la décision par défaut s’applique : le forfait de déplacement revient au diagnostiqueur, le reste du prix vous est rendu, et ces frais restent dus. Vos recours restent ouverts. Votre droit s’éteint à la remise du rapport (article L.221-28 1°) : vous pouvez encore envoyer une déclaration jusqu’à la fin du délai, l’accusé de réception vous dit alors qu’elle ne déclenche aucun remboursement.

Comment se rétracter

En ligne, pendant toute la durée du délai, y compris sur un rendez-vous déjà annulé : « Renoncer au contrat ici », au pied de chaque page et sur la page de chaque rendez-vous. Vous vérifiez votre nom, votre prénom, le contrat et votre adresse e-mail, puis vous cliquez sur « Confirmer la rétractation » : un accusé de réception part aussitôt par e-mail, avec le contenu de votre déclaration, sa date et son heure (article D.221-5). Votre déclaration vaut dès qu’elle est envoyée, même si le remboursement tarde (article L.221-21). Sans compte ni connexion, le même lien propose un formulaire : Diagolink retrouve alors votre réservation avant de vous rembourser. Toute autre déclaration non ambiguë adressée par écrit à Diagolink, ou le formulaire ci-dessous, produit le même effet. Le remboursement intervient sous quatorze jours au plus, par le moyen de paiement utilisé.

Exception : si le professionnel s’est déplacé et a constaté votre absence sur place, son forfait de déplacement reste dû (article L.221-25).

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de David Cohen EI, 41 rue de la Folie-Méricourt, 75011 Paris, contact@diagolink.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

5. Annulation en dehors du délai de rétractation

Le paiement fait à la réservation n’est pas un versement d’arrhes au sens de l’article L.214-1 du code de la consommation : une annulation suit les seules règles ci-dessous, et celles du délai de rétractation.

Une seule règle, pour tous les professionnels. Chacun fixe librement sur sa fiche un forfait de déplacement, annoncé avant la réservation et figé par elle. Il ne dépasse jamais la moitié du prix de la prestation.

À 24 heures ou plus du rendez-vous, 24 heures pile comprises, le prix du diagnostic et les frais de suivi vous sont rendus ; seuls les frais de réservation restent dus. À moins de 24 heures, une indemnité d’annulation tardive revient au diagnostiqueur ; le reste du prix et les frais de suivi vous sont rendus, et seuls les frais de réservation restent dus. Le diagnostiqueur ne s’est pas encore déplacé : l’indemnité compense le créneau qu’il a bloqué pour vous, et qu’il ne peut plus proposer à un autre client. Elle est égale à son forfait de déplacement, ne dépasse jamais la moitié du prix, et la même somme vous est due s’il annule lui-même moins de 24 heures avant. Le montant exact vous est annoncé avant toute annulation.

Une annulation par le professionnel ne retient rien : le client est remboursé de tout ce qu’il a payé, frais compris — sauf lorsqu’elle tient au client. Si son arrivée n’est pas enregistrée 60 minutes après l’heure prévue, le client peut annuler lui-même, et tout lui est rendu.

La règle vaut dans les deux sens. Si le professionnel annule moins de 24 heures avant, ou s’il ne vient pas, vous avez droit, en plus de votre remboursement, à une indemnité égale à son forfait de déplacement. Elle vous est versée par virement sous quatorze jours, sur l’IBAN que vous indiquez dans votre espace. Rien n’est dû en cas de force majeure, que Diagolink examine au vu de ce que le professionnel déclare. Il est réputé ne pas être venu si son arrivée n’est pas enregistrée et qu’aucun rapport n’est déposé sept jours après le rendez-vous. Vos autres recours restent ouverts.

L’annulation tient au client quand le professionnel, arrivé sur place et son arrivée enregistrée, constate que personne n’est là 20 minutes après l’heure du rendez-vous, ou que le bien ne correspond pas à la description faite à la réservation (surface, type, année…). Le forfait de déplacement lui revient alors, le reste du prix vous est rendu, et les frais de suivi et de réservation restent dus. Le client en est prévenu, avec le motif (absence ou bien non conforme), et peut la contester depuis son espace dans les 72 heures, avec toute pièce utile : le forfait n’est pas versé d’ici là. Diagolink décide seulement du sort des sommes qu’il détient, au vu de l’arrivée enregistrée, avec sa photo et sa position quand il les a jointes, et des explications et pièces des deux parties. Le professionnel établit ce qu’il affirme ; à défaut, la somme est rendue. Diagolink peut verser le forfait au professionnel, le rendre au client, ou le partager, rendre aussi les frais, et motive sa décision auprès des deux parties. Ce n’est ni un arbitrage ni une médiation : le médiateur et le juge restent ouverts.

Si, pendant la visite, le bien ne correspond pas à la description, le professionnel peut proposer un complément de prix. Le client l’accepte ou le refuse. S’il le refuse, la réservation reste valable au prix convenu : le professionnel réalise la prestation à ce prix, ou l’annule pour non-conformité — l’annulation tient alors au client, comme ci-dessus.

6. Déclaration du client

En réservant, le client déclare être propriétaire du bien, ou mandaté par son propriétaire (agence, notaire, syndic, proche). L’agence ne reçoit aucun avantage ; le propriétaire garde le choix du diagnostiqueur. Cette déclaration est horodatée et conservée. Commander un diagnostic pour un bien sur lequel on n’a aucun droit — pour y faire entrer quelqu’un ou obtenir des informations sur lui — est interdit, et engage la responsabilité de son auteur.

7. Messagerie

Les échanges entre client et professionnel passent par la messagerie du site, avant comme après la réservation : chaque rendez-vous a sa discussion, et ce qui y est écrit est conservé. Les messages font l’objet d’une analyse automatique qui masque à l’affichage les numéros de téléphone, adresses e-mail, liens et comptes de réseaux sociaux. Ils sont couverts par le secret des correspondances (article L.32-3 du code des postes et des communications électroniques). Diagolink peut les consulter pour aider l’un des deux qui le lui demande ; pour examiner un signalement, une réclamation, une annulation contestée ou tout autre désaccord entre eux ; pour prévenir ou établir une fraude, une arnaque, un contenu illicite ou un contournement de la plateforme ; pour répondre à une obligation légale ou à la demande d’une autorité. Les messages ne sont jamais publiés, vendus, ni communiqués à des tiers, hors obligation légale.

Ce masquage protège le paiement conservé, qui protège les deux parties : hors de la plateforme, le professionnel n’a pas de paiement d’avance, et le client pas de remboursement sans rapport. Les coordonnées s’échangent automatiquement dès la réservation payée.

8. Obligations du professionnel

Ce qui engage le professionnel envers Diagolink, les motifs de suspension de sa fiche, le classement et les données sont dans les conditions des professionnels, publiques, qu’il accepte avec son mandat.

Ce que vous pouvez en attendre :

  • Il est certifié pour chaque diagnostic qu’il propose, et assuré en responsabilité civile professionnelle. Une certification expirée retire la prestation de l’offre.
  • Il n’a aucun lien avec les parties à la vente ou à la location, ni avec un mandataire.
  • Il honore le rendez-vous, et remet son rapport sur Diagolink dans le délai annoncé.
  • Il ne déclare votre absence qu’après s’être présenté, avoir enregistré son arrivée et vous avoir attendu 20 minutes après l’heure du rendez-vous.
  • Il n’utilise vos coordonnées que pour la mission réservée : ni prospection, ni cession.
  • Il a désigné un médiateur de la consommation, indiqué sur sa fiche et sur sa facture.

9. Données personnelles

Le traitement des données, les durées de conservation et l’exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

10. Messages de Diagolink

Diagolink ne vous demandera jamais vos coordonnées bancaires, un mot de passe — il n’en existe pas sur le site — ni de payer par virement, par téléphone ou ailleurs que sur le site. Un e-mail ou un SMS de Diagolink peut vous y mener, pour régler une réservation ou un complément proposé pendant la visite : le paiement se fait toujours sur diagolink.fr. Le seul cas où un IBAN vous est demandé : pour vous virer une indemnité, et uniquement dans votre espace, une fois connecté. Un message qui vous demande l’un de ces éléments ne vient pas de Diagolink : ne répondez pas, et signalez-le-nous.

11. Réclamations et litiges

Vous pouvez d’abord vous adresser à Diagolink, à contact@diagolink.fr. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. Ses coordonnées figurent aussi dans les mentions légales.

Sur un signalement ou une annulation contestée, Diagolink décide seulement du sort des sommes qu’il détient, au vu des pièces des deux parties. Le professionnel établit ce qu’il affirme ; à défaut, la somme est rendue. Ce n’est ni un arbitrage ni une médiation : le médiateur et le juge restent ouverts.

Ce que chacun écrit ou dépose pour un dossier n’est lu que par Diagolink. L’autre partie apprend qu’un dossier est ouvert et pour quel motif, puis la décision : la même, avec les mêmes mots, pour les deux, sur leur page et par e-mail. Diagolink peut écrire à chacun séparément, dans un échange privé que l’autre ne voit pas, pour lui demander une précision ou une pièce.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.