Le contrôle de l’assainissement non collectif est obligatoire à la vente d’un bien non raccordé au réseau public. Il est réalisé par le service public d’assainissement de la commune, et non par un diagnostiqueur certifié. Son rapport doit dater de moins de trois ans au jour de la vente.
| Quand c’est obligatoire | Vente d’un bien dont les eaux usées ne rejoignent pas le réseau public. |
|---|---|
| Validité pour vendre | 3 ans |
| Validité pour louer | Non exigé en location |
| Qui l’établit | Le SPANC de la commune, pas un diagnostiqueur. |
| Où le fournir | Dans le dossier de diagnostic technique, remis à l’acquéreur à la signature de l’acte authentique. |
| Prix | Une redevance fixée par la collectivité, à la charge du vendeur. |
| Texte applicable | Article L.1331-11-1 du code de la santé publique |
Contrôle d’assainissement : de quoi s’agit-il ?
Le contrôle de l’assainissement non collectif est obligatoire à la vente d’un bien non raccordé au réseau public. Il est réalisé par le service public d’assainissement de la commune, et non par un diagnostiqueur certifié. Son rapport doit dater de moins de trois ans au jour de la vente.
Contrôle d’assainissement : quand est-ce obligatoire ?
Vente d’un bien dont les eaux usées ne rejoignent pas le réseau public. L’obligation est posée par l’article L.1331-11-1 du code de la santé publique.
Contrôle d’assainissement : combien de temps est-ce valable ?
Le contrôle d’assainissement n’est exigé que pour vendre : il est valable 3 ans. Il n’est pas demandé pour une mise en location.
Que risque-t-on sans contrôle d’assainissement ?
Sans rapport de contrôle en cours de validité, le vendeur peut engager sa responsabilité pour vice caché. Si le contrôle relève une non-conformité, les travaux doivent être faits au plus tard un an après la vente, par le vendeur ou, à défaut, par l’acquéreur.
Contrôle d’assainissement : qui peut le réaliser ?
Aucune certification n’est exigée, et le contrôle ne relève pas d’un diagnostiqueur : il est réalisé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune, que le vendeur contacte pour convenir d’un rendez-vous. Ses coordonnées sont disponibles en mairie.
Comment se déroule le contrôle du SPANC ?
Le vendeur contacte le SPANC de sa commune et prépare, avant la visite, tout élément qui permet de vérifier l’existence de l’installation.
- L’agent vérifie l’existence de l’installation.
- Il contrôle son bon fonctionnement et son entretien.
- Il évalue les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.
- Il évalue une éventuelle non-conformité de l’installation.
- Il rédige un rapport, remis au vendeur, qui fait office de diagnostic et rejoint le dossier de diagnostic technique.
Que contient le rapport du SPANC ?
Le rapport de visite, remis au vendeur, fait office de diagnostic d’assainissement non collectif.
- Le constat de l’existence de l’installation.
- Son état de fonctionnement et d’entretien.
- Les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution relevés.
- La conformité ou la non-conformité de l’installation, et les travaux à prévoir le cas échéant.
Dans quels cas la règle change-t-elle ?
- Logement raccordé au réseau public
- Le contrôle du raccordement n’est obligatoire que si un arrêté municipal l’impose, ou dans les 71 communes d’Île-de-France désignées pour la qualité de l’eau de la Seine. Il est réalisé par le service d’assainissement collectif, et son rapport vaut dix ans.
- Copropriété non raccordée
- Le vendeur d’un lot joint à son dossier l’état de l’installation d’assainissement non collectif de la copropriété.
Que ne fait pas le contrôle du SPANC ?
Le contrôle constate l’état de l’installation et sa conformité ; ce n’est ni une étude de sol ni un projet de réhabilitation. Si des travaux s’imposent, leur conception relève en général d’un bureau d’études ou d’un installateur, et le projet est soumis au SPANC, qui en contrôle la conception puis l’exécution.
Questions fréquentes sur le contrôle d’assainissement
Comment savoir si mon logement est raccordé au réseau public ?
La mairie ou le service d’assainissement de la commune peut l’indiquer, notamment à partir du zonage d’assainissement. Un logement équipé d’une fosse septique, d’une fosse toutes eaux ou d’une micro-station traite ses eaux usées sur place : il relève de l’assainissement non collectif, et sa vente exige un contrôle du SPANC de moins de trois ans.
Qui réalise le contrôle, et combien coûte-t-il ?
Le contrôle est réalisé par le SPANC de la commune, ou par le prestataire auquel elle a confié cette mission ; un diagnostiqueur immobilier ne peut pas s’y substituer. Son coût prend la forme d’une redevance fixée par la collectivité, à la charge du vendeur qui demande le contrôle.
Faut-il un nouveau contrôle si le rapport a plus de trois ans ?
Oui. Le rapport doit dater de moins de trois ans au jour de la signature de l’acte authentique. Un contrôle plus ancien, même favorable, doit être renouvelé : le vendeur demande alors une nouvelle visite au SPANC, dont il faut prévoir le délai de rendez-vous dans le calendrier de la vente.
Que se passe-t-il si l’installation n’est pas conforme ?
La vente reste possible. Les travaux de mise en conformité doivent être réalisés au plus tard un an après l’acte authentique. Le vendeur peut les faire lui-même ou en laisser la charge à l’acquéreur, qui les intègre à la négociation ; c’est alors l’acquéreur qui doit mettre l’installation en conformité dans l’année.
Le contrôle est-il exigé pour louer ?
Non. Le contrôle de l’assainissement non collectif n’est exigé qu’à la vente. En dehors de toute vente, le propriétaire reste tenu de faire entretenir son installation et de se soumettre aux contrôles périodiques du SPANC, dont la commune fixe la fréquence dans la limite de dix ans.
Peut-on financer les travaux de mise en conformité ?
L’éco-prêt à taux zéro peut, sous certaines conditions, financer les travaux de mise en conformité d’une installation d’assainissement non collectif. La commune peut aussi réaliser ces travaux elle-même, avec l’accord du propriétaire. Leur coût peut enfin entrer dans la négociation du prix, lorsque le vendeur laisse les travaux à l’acquéreur.
Quel est le rôle du notaire ?
Le rapport rejoint le dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur lors de la signature de l’acte authentique. La responsabilité du notaire peut être engagée s’il conclut la vente sans ce document en cours de validité, ou en ayant connaissance d’informations mensongères qui induisent l’acquéreur en erreur.