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CREP : obligation, validité et sanctions

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Le constat de risque d’exposition au plomb mesure le plomb des revêtements des logements construits avant le 1er janvier 1949. Il est obligatoire à la vente et à la location. Sous le seuil de 1 mg/cm², sa validité est illimitée ; au-delà, elle est d’un an en vente et de six ans en location.

En résumé
Quand c’est obligatoireLogement dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949.
Validité pour vendre1 an en cas de présence, illimitée sinon
Validité pour louer6 ans en cas de présence, illimitée sinon
Qui l’établitUn diagnostiqueur certifié pour le plomb.
Où le fournirDans le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse ou à l’acte, ou annexé au bail ; une copie aux occupants.
PrixFixé par le diagnostiqueur, entièrement à la charge du propriétaire.
Texte applicableArticles L.1334-5 à L.1334-9 du code de la santé publique

CREP : de quoi s’agit-il ?

Le constat de risque d’exposition au plomb mesure le plomb des revêtements des logements construits avant le 1er janvier 1949. Il est obligatoire à la vente et à la location. Sous le seuil de 1 mg/cm², sa validité est illimitée ; au-delà, elle est d’un an en vente et de six ans en location.

CREP : quand est-ce obligatoire ?

Logement dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949. L’obligation est posée par les articles L.1334-5 à L.1334-9 du code de la santé publique.

CREP : combien de temps est-ce valable ?

La durée diffère selon l’opération. Pour une vente : 1 an en cas de présence, illimitée sinon. Pour une mise en location : 6 ans en cas de présence, illimitée sinon. Un document encore valable pour l’une peut donc être périmé pour l’autre.

Que risque-t-on sans CREP ?

Sans CREP, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés, et l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Pour un bailleur, louer sans CREP est un manquement à une obligation de sécurité et de prudence qui peut engager sa responsabilité pénale.

CREP : qui peut le réaliser ?

Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut le réaliser. 9 864 professionnels certifiés pour cette prestation figurent sur Diagolink, avec leurs certifications comparées à l’annuaire officiel, avec leur date de validité.

Comment se déroule le constat plomb ?

Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb des revêtements avec un appareil portable à fluorescence X, puis décrit leur état de conservation.

  1. Il examine les revêtements intérieurs et extérieurs du logement : peintures anciennes, plâtres, briques, mais aussi les volets.
  2. Il inclut les annexes d’usage courant, comme une buanderie.
  3. Il mesure la concentration en plomb de chaque revêtement et précise la méthode d’analyse utilisée.
  4. Il décrit l’état de conservation des revêtements qui contiennent du plomb et relève les facteurs de dégradation du bâti.
  5. Il remet le constat, accompagné d’une notice d’information sur les dangers du plomb.

Que contient le constat plomb ?

Le constat suit le modèle fixé par l’arrêté du 19 août 2011.

  • Les revêtements examinés et leur concentration en plomb, en milligrammes par centimètre carré.
  • L’état de conservation de ceux qui dépassent le seuil de 1 mg/cm².
  • La méthode d’analyse employée.
  • Les facteurs de dégradation du bâti relevés pendant la visite.
  • Une notice d’information sur les dangers du plomb, annexée au constat.

Dans quels cas la règle change-t-elle ?

Risque de saturnisme
Quand le constat révèle un risque de saturnisme infantile, le diagnostiqueur en transmet une copie au directeur général de l’agence régionale de santé et en informe le propriétaire ; en copropriété, le syndicat des copropriétaires l’est aussi, par le syndic.
Sortie d’insalubrité
Un constat est aussi exigé lors de travaux de sortie d’insalubrité dans un bâtiment construit avant le 1er janvier 1949.
Appareils de mesure
Les appareils à fluorescence X devront respecter de nouveaux critères de performance au plus tard le 1er avril 2027, selon un arrêté du 3 août 2026.

Que ne couvre pas le constat plomb ?

Le CREP porte sur les revêtements du logement : il ne recherche pas le plomb dans l’eau du robinet ni dans les canalisations, et ne dit rien de la qualité de l’air ou des sols. Il ne concerne que les logements construits avant le 1er janvier 1949 : pour un logement plus récent, aucun constat n’est exigé.

Questions fréquentes sur le CREP

Mon logement est-il concerné par le CREP ?

Il l’est s’il a été construit avant le 1er janvier 1949, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, pour une vente comme pour une location. C’est la date de construction qui compte, pas celle des derniers travaux. Pour un logement construit à partir de 1949, aucun constat n’est exigé, même à la location.

De quoi dépend la validité du CREP ?

Du résultat. Sans plomb, ou avec une concentration inférieure à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. Au-delà de ce seuil, il doit dater de moins d’un an au moment de la vente, ou de moins de six ans à la signature du bail. Un même constat peut donc rester valable pour louer et être périmé pour vendre.

Faut-il faire des travaux si du plomb est trouvé ?

Oui, si des revêtements dégradés contiennent du plomb au-delà de 1 mg/cm² : le propriétaire doit faire réaliser des travaux, en vente comme en location, et garantir la sécurité des occupants, par exemple en empêchant l’accès aux surfaces abîmées. Un revêtement au plomb en bon état n’impose pas de travaux, mais il est à entretenir pour ne pas se dégrader.

À qui faut-il remettre le CREP ?

Le propriétaire l’intègre au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur ou annexé au bail. Il en remet aussi une copie aux occupants et aux personnes amenées à faire des travaux dans le logement, et le présente aux agents de contrôle qui le demandent, par exemple ceux des organismes de sécurité sociale.

Le CREP couvre-t-il les parties communes ?

Non. Le constat du vendeur ou du bailleur porte sur son logement. Les parties communes d’une copropriété ont leur propre constat, que le propriétaire peut demander au syndic pour en informer l’acquéreur ou le locataire. Ce constat des parties communes est aussi exigé avant des travaux susceptibles de dégrader fortement leurs revêtements.

Un CREP sans plomb doit-il être refait ?

Non. Un constat qui n’a pas trouvé de plomb, ou seulement sous le seuil de 1 mg/cm², a une validité illimitée : il peut être repris pour chaque vente ou location suivante. Pour les parties communes, un tel constat dispense aussi d’en refaire un lors de futurs travaux sur les mêmes parties.

Qui paie le CREP ?

Le constat est entièrement à la charge du propriétaire, vendeur ou bailleur. Son coût est variable : c’est le diagnostiqueur qui le détermine. Le professionnel doit être certifié pour le plomb ; recourir à un diagnostiqueur non certifié expose le propriétaire à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

Sources officielles