L’état des risques recense les risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité et le potentiel radon auxquels un bien est exposé. Il est exigé à la vente et à la location de tout bien situé en zone à risque, et doit dater de moins de six mois. Aucune certification n’est requise : le propriétaire peut l’établir sur Géorisques.
| Quand c’est obligatoire | Toute vente et toute location, dans toutes les communes concernées par un risque. |
|---|---|
| Validité pour vendre | 6 mois |
| Validité pour louer | 6 mois |
| Qui l’établit | Le propriétaire lui-même, sans certification. |
| Où le fournir | Dès la première visite, puis annexé à la promesse, à l’acte de vente ou au bail, daté et signé par l’acquéreur ou le locataire. |
| Prix | Gratuit sur le service en ligne de Géorisques ; non réglementé s’il est confié à un professionnel. |
| Texte applicable | Article L.125-5 du code de l’environnement |
État des risques : de quoi s’agit-il ?
L’état des risques recense les risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité et le potentiel radon auxquels un bien est exposé. Il est exigé à la vente et à la location de tout bien situé en zone à risque, et doit dater de moins de six mois. Aucune certification n’est requise : le propriétaire peut l’établir sur Géorisques.
État des risques : quand est-ce obligatoire ?
Toute vente et toute location, dans toutes les communes concernées par un risque. L’obligation est posée par l’article L.125-5 du code de l’environnement.
État des risques : combien de temps est-ce valable ?
L’état des risques est valable 6 mois, aussi bien pour une vente que pour une mise en location. Passé ce délai, il doit être refait avant la signature de l’acte ou du bail.
Que risque-t-on sans état des risques ?
L’acquéreur ou le locataire peut demander l’annulation de la vente ou du bail, ou une réduction du prix ou du loyer, avec d’éventuels dommages et intérêts. À la vente, tant que l’état des risques n’est pas remis, le délai de rétractation de l’acquéreur ne commence pas à courir.
État des risques : qui peut le réaliser ?
Aucune certification n’est exigée : le vendeur ou le bailleur peut établir l’état des risques lui-même, avec le service en ligne de Géorisques. Un diagnostiqueur peut aussi s’en charger lors de la visite des autres diagnostics.
Comment établir l’état des risques ?
Il n’y a pas de visite : l’état des risques se remplit d’après la situation du bien, sur le service en ligne de Géorisques ou sur un document qui reprend toutes les informations de l’article R.125-24 du code de l’environnement.
- Identifier la ou les parcelles cadastrales du bien.
- Repérer les zones qui le concernent : plans de prévention des risques, sismicité, potentiel radon, recul du trait de côte, obligations de débroussaillement.
- Joindre, pour chaque plan de prévention, l’extrait de carte et de règlement qui vise le bien, en indiquant si des travaux y sont prescrits et s’ils ont été faits.
- Lister les arrêtés de catastrophe naturelle qui ont touché le bien et donné lieu à une indemnisation.
- Dater le document, le remettre dès la première visite, puis l’annexer à la promesse, à l’acte ou au bail, signé par l’acquéreur ou le locataire.
Que contient l’état des risques ?
Son contenu est fixé par l’article R.125-24 du code de l’environnement.
- La date de son élaboration et le numéro des parcelles concernées.
- Les zones et périmètres de risque dans lesquels se situe le bien.
- Les extraits des plans de prévention des risques qui le concernent.
- La fiche d’information sur le risque sismique, en zone de sismicité 2 à 5, et celle sur le radon, en zone 3.
- La liste des catastrophes naturelles indemnisées qui l’ont affecté.
- À la vente, après une sécheresse reconnue catastrophe naturelle, la liste des travaux préconisés par l’expertise de l’assureur et non réalisés.
Dans quels cas la règle change-t-elle ?
- Terrain nu
- L’état des risques est exigé pour la vente ou la location de toute construction et de tout terrain, constructible ou non, situé dans une zone à risque.
- Information devenue inexacte
- Un état de moins de six mois doit être mis à jour si ses informations ne sont plus exactes à la date de la signature, par exemple après l’approbation d’un nouveau plan de prévention.
- Vente sur plan
- En vente en l’état futur d’achèvement, l’état des risques est annexé au contrat préliminaire.
Que ne dit pas l’état des risques ?
L’état des risques décrit l’exposition réglementaire de la parcelle, telle que la fixent les plans de prévention et les arrêtés publiés : ce n’est ni une expertise du bâtiment ni une étude de sol. Il ne dit pas si une maison est fissurée, ni comment se comporte le terrain à l’endroit exact d’une construction ; pour un terrain constructible exposé de façon moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, une étude géotechnique répond à cette question.
Questions fréquentes sur l’état des risques
Peut-on faire l’état des risques soi-même ?
Oui. Aucune certification n’est exigée : le vendeur ou le bailleur remplit l’état des risques sur le service en ligne de Géorisques, ou établit un document qui reprend toutes les informations prévues par l’article R.125-24 du code de l’environnement. Qu’il l’établisse lui-même ou le confie à un professionnel, il reste responsable de son exactitude.
Quand faut-il remettre l’état des risques ?
Dès la première visite du bien, lorsqu’il y en a une. Il est ensuite annexé à la promesse de vente, à l’acte ou au bail, daté et signé par l’acquéreur ou le locataire, et le propriétaire en garde une copie pour prouver qu’il l’a remis. Il doit dater de moins de six mois et rester exact au jour de la signature.
Faut-il un état des risques si le bien n’est exposé à aucun risque ?
L’obligation ne vaut que pour un bien situé dans un secteur listé par la réglementation : plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, zone de sismicité 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, recul du trait de côte ou obligation de débroussaillement. Ces secteurs couvrent une grande partie du territoire : la vérification se fait bien par bien, sur Géorisques.
« ERP » veut-il dire établissement recevant du public ?
Non, pas dans un dossier de diagnostics. ERP y désigne l’état des risques, aussi appelé information des acquéreurs et locataires, et l’ancienne appellation « ERNMT » est périmée. Un établissement recevant du public relève d’une autre réglementation, celle de la sécurité incendie et de l’accessibilité : ce n’est pas un diagnostic à fournir pour vendre ou louer un logement.
Le radon figure-t-il dans l’état des risques ?
Oui, depuis le 1er juillet 2018, lorsque la commune est classée en zone à potentiel radon significatif, dite de niveau 3 : l’état des risques comprend alors une fiche d’information sur le radon, un gaz radioactif d’origine naturelle. Les zones de niveau 1 et 2 n’entraînent pas cette obligation. Le classement des communes est fixé par arrêté et consultable sur Géorisques.
Que doit indiquer l’annonce d’un bien situé en zone à risque ?
Toute annonce de vente ou de location d’un bien soumis à l’état des risques, quel que soit son support, comporte cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». L’acquéreur ou le locataire peut ainsi vérifier les risques avant même la première visite.
Faut-il signaler un sinistre déjà indemnisé ?
Oui. L’état des risques liste les arrêtés de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien et donné lieu à une indemnisation. À la vente, si le vendeur détient le rapport d’expertise de son assureur après une sécheresse reconnue catastrophe naturelle, il joint la liste des travaux préconisés non réalisés, même s’il a déjà été indemnisé.
Combien coûte l’état des risques ?
Rien, s’il est établi par le propriétaire sur le service en ligne de Géorisques, qui est public. S’il est confié à un diagnostiqueur, son prix n’est pas réglementé : c’est le professionnel qui le fixe. Dans les deux cas, le document doit dater de moins de six mois à la signature de la promesse, de l’acte ou du bail.
Sources officielles
L’état des risques dans les grandes villes
- État des risques à Paris
- État des risques à Marseille
- État des risques à Toulouse
- État des risques à Lyon
- État des risques à Nice
- État des risques à Nantes
- État des risques à Montpellier
- État des risques à Bordeaux
- État des risques à Strasbourg
- État des risques à Lille
- État des risques à Rennes
- État des risques à Reims
- État des risques à Toulon
- État des risques à Dijon
- État des risques à Saint-Étienne
- État des risques à Angers
- État des risques à Grenoble
- État des risques au Havre
- État des risques à Villeurbanne
- État des risques à Clermont-Ferrand
- État des risques à Tours
- État des risques à Brest
- État des risques à Aix-en-Provence
- État des risques au Mans