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Audit énergétique : obligation, validité et sanctions

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L’audit énergétique complète le DPE en proposant des scénarios chiffrés de travaux. Il est obligatoire à la vente des maisons individuelles et des immeubles en monopropriété classés F ou G depuis avril 2023, et classés E depuis le 1er janvier 2025. Sa durée de validité est de cinq ans.

En résumé
Quand c’est obligatoireVente d’une maison individuelle ou d’un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire, classé E, F ou G au DPE.
Validité pour vendre5 ans
Validité pour louerNon exigé en location
Qui l’établitUn professionnel qualifié pour l’audit.
Où le fournirAu futur acquéreur dès la première visite, puis joint à la promesse ou à l’acte de vente.
PrixNon réglementé : chaque professionnel fixe le sien.
Texte applicableArticle L.126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

Audit énergétique : de quoi s’agit-il ?

L’audit énergétique complète le DPE en proposant des scénarios chiffrés de travaux. Il est obligatoire à la vente des maisons individuelles et des immeubles en monopropriété classés F ou G depuis avril 2023, et classés E depuis le 1er janvier 2025. Sa durée de validité est de cinq ans.

Audit énergétique : quand est-ce obligatoire ?

Vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire, classé E, F ou G au DPE. L’obligation est posée par l’article L.126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Audit énergétique : combien de temps est-ce valable ?

L’audit énergétique n’est exigé que pour vendre : il est valable 5 ans. Il n’est pas demandé pour une mise en location.

Que risque-t-on sans audit énergétique ?

L’audit doit être remis dès la première visite. Son absence prive l’acquéreur d’une information déterminante et peut fonder une action en annulation ou en réduction du prix.

Audit énergétique : qui peut le réaliser ?

Pour une maison, l’audit peut être établi par un diagnostiqueur certifié justifiant d’une formation à l’audit, attestée par son organisme de certification, par un bureau d’études qualifié, par une entreprise « RGE offre globale » ou par un architecte inscrit à l’ordre et formé. Pour un immeuble de plusieurs logements, seuls les bureaux d’études qualifiés et les architectes formés peuvent le réaliser. 2 684 professionnels certifiés pour cette prestation figurent sur Diagolink, avec leurs certifications comparées à l’annuaire officiel, avec leur date de validité.

Comment se déroule l’audit énergétique ?

Le professionnel effectue au moins une visite du bâtiment, en présence du vendeur ou d’une personne qu’il a mandatée. Il ne peut pas sous-traiter la mission.

  1. Le vendeur lui remet le récapitulatif du DPE, les factures des travaux déjà réalisés et, s’il les a, les autres diagnostics.
  2. Il vérifie sur place que l’état des lieux du DPE correspond au bâtiment, et le corrige si nécessaire.
  3. Il estime la performance avant travaux selon la méthode du DPE, avec la répartition des déperditions thermiques.
  4. Il étudie six postes : murs, planchers bas, toiture, menuiseries extérieures, ventilation, chauffage et eau chaude.
  5. Il remet son rapport de synthèse dans le mois qui suit la visite, sur papier et en version informatique.

Que contient l’audit énergétique ?

L’audit donne lieu à un rapport de synthèse et à un récapitulatif standardisé, dont le contenu est fixé par la réglementation.

  • Au moins deux propositions de travaux : un parcours par étapes et un parcours en une seule étape.
  • Pour le parcours par étapes, une première étape qui fait gagner au moins deux classes et traite deux postes d’isolation, et une étape finale qui atteint au moins la classe B.
  • Pour chaque étape, la consommation, les émissions, la classe obtenue et une fourchette d’économies sur la facture d’énergie.
  • Le coût estimé des travaux et les principales aides financières mobilisables.
  • Des recommandations sur l’aération et la ventilation, et le nom du logiciel utilisé.

Dans quels cas la règle change-t-elle ?

Appartement en copropriété
Pas d’audit à la vente d’un lot de copropriété : l’obligation vise les maisons individuelles et les immeubles dont le vendeur est l’unique propriétaire.
Outre-mer
Dans les départements et régions d’outre-mer, l’audit vise les bâtiments classés F ou G, et visera la classe E à partir du 1er janvier 2028.
Classe D
En métropole, l’obligation s’étendra aux bâtiments classés D le 1er janvier 2034.
Bâtiment protégé ou travaux trop coûteux
Quand des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou un coût supérieur à la moitié de la valeur du bien, empêchent d’atteindre la classe B, l’audit propose un parcours aménagé : au minimum la classe C pour un bâtiment classé E, D pour un F, E pour un G.

Que ne fait pas l’audit énergétique ?

L’audit n’impose pas de travaux et ne vaut pas devis : ses coûts sont des estimations, que seules les offres d’entreprises confirmeront. Il ne remplace pas non plus le DPE, qui reste obligatoire et dont il reprend la méthode de calcul. Il ne concerne enfin ni les appartements en copropriété, ni les locations.

Questions fréquentes sur l’audit énergétique

Quelle différence entre l’audit énergétique et le DPE ?

Le DPE classe le logement de A à G ; l’audit part de ce classement et propose des parcours de travaux chiffrés pour l’améliorer. Le DPE est exigé pour la plupart des ventes et des locations, l’audit seulement pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Les deux se cumulent : l’audit ne dispense pas du DPE.

Faut-il un audit énergétique pour vendre un appartement ?

Non, pas pour un lot de copropriété. L’obligation vise les maisons individuelles et les immeubles de plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire, classés E, F ou G. Le vendeur d’un appartement fournit le DPE et les autres diagnostics applicables, mais aucun audit, quel que soit le classement de son logement.

Quand faut-il remettre l’audit à l’acquéreur ?

Dès la première visite du bien, sur papier ou par voie électronique ; il rejoint ensuite la promesse ou l’acte de vente. Le professionnel dispose d’un mois après sa visite pour remettre son rapport : l’audit se commande donc avant la mise en vente, en même temps que le DPE s’il doit être refait.

L’audit oblige-t-il l’acheteur à faire les travaux ?

Non. L’audit informe l’acquéreur sur l’état énergétique du bâtiment et sur ce que coûterait sa rénovation ; il n’impose aucun calendrier de travaux, ni au vendeur ni à l’acheteur. Il lui permet en revanche de préparer un programme d’achat et de rénovation, et indique pour chaque parcours les principales aides financières mobilisables.

Un audit peut-il resservir pour une nouvelle vente ?

Oui, s’il a moins de cinq ans. Le professionnel conserve ses audits sous forme de fichiers standardisés et les tient à la disposition des propriétaires successifs pendant toute leur durée de validité. Un audit encore valable peut donc être remis lors d’une nouvelle mise en vente du même bien, sans en commander un autre.

L’audit énergétique est-il exigé pour louer ?

Non. L’audit n’est exigé qu’à la vente, jamais pour une location, quel que soit le classement du logement. Le bailleur reste en revanche soumis au DPE, et un logement classé G ne peut plus être loué en métropole depuis le 1er janvier 2025 ; les classes F puis E suivront en 2028 et en 2034.

L’audit énergétique peut-il être financé ?

Son coût peut être pris en charge par MaPrimeRénov’, sous certaines conditions. Son prix n’est pas réglementé et varie d’un professionnel à l’autre. Les travaux qu’il propose s’accompagnent, eux, de la liste des principales aides financières mobilisables, étape par étape, ce qui permet de chiffrer une rénovation avant même l’achat.

Sources officielles

L’audit énergétique dans les grandes villes