Le diagnostic gaz contrôle l’état d’une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans : tuyauteries, appareils, ventilation, combustion. Il est obligatoire à la vente et à la location d’un logement. Sa validité est de trois ans pour une vente et de six ans pour une location.
| Quand c’est obligatoire | Installation intérieure de gaz réalisée il y a plus de quinze ans. |
|---|---|
| Validité pour vendre | 3 ans |
| Validité pour louer | 6 ans |
| Qui l’établit | Un diagnostiqueur certifié pour le gaz. |
| Où le fournir | Dans le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse ou à l’acte de vente, ou annexé au bail. |
| Prix | Non réglementé : chaque professionnel fixe le sien. |
| Texte applicable | Article L.134-9 du code de la construction et de l’habitation |
Diagnostic gaz : de quoi s’agit-il ?
Le diagnostic gaz contrôle l’état d’une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans : tuyauteries, appareils, ventilation, combustion. Il est obligatoire à la vente et à la location d’un logement. Sa validité est de trois ans pour une vente et de six ans pour une location.
Diagnostic gaz : quand est-ce obligatoire ?
Installation intérieure de gaz réalisée il y a plus de quinze ans. L’obligation est posée par l’article L.134-9 du code de la construction et de l’habitation.
Diagnostic gaz : combien de temps est-ce valable ?
La durée diffère selon l’opération. Pour une vente : 3 ans. Pour une mise en location : 6 ans. Un document encore valable pour l’une peut donc être périmé pour l’autre.
Que risque-t-on sans diagnostic gaz ?
Sans diagnostic, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés sur l’installation, et recourir à un professionnel non certifié est puni d’une amende de 1 500 €. Un danger grave et immédiat relevé lors du contrôle entraîne l’interruption de l’alimentation en gaz jusqu’à la réparation.
Diagnostic gaz : qui peut le réaliser ?
Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut le réaliser. 9 611 professionnels certifiés pour cette prestation figurent sur Diagolink, avec leurs certifications comparées à l’annuaire officiel, avec leur date de validité.
Comment se déroule le diagnostic gaz ?
Le diagnostiqueur contrôle l’installation des parties privatives et de leurs dépendances, sans démonter ses éléments, selon le modèle et la méthode fixés par l’arrêté du 6 avril 2007.
- Il examine les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
- Il vérifie l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude, et de ceux qui fonctionnent avec un moteur thermique.
- Il contrôle l’aération des locaux où fonctionnent les appareils et l’évacuation des produits de combustion.
- En cas de danger grave et immédiat, il interrompt l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation, jusqu’à la réparation.
- Il remet un rapport qui classe chaque anomalie, et que le propriétaire joint au dossier de diagnostic technique.
Que contient le diagnostic gaz ?
Le rapport suit le modèle de l’arrêté du 6 avril 2007.
- Les anomalies constatées, classées A1, A2 ou DGI selon leur gravité.
- Les points de contrôle concernés et les recommandations associées.
- Les appareils ou parties de l’installation qui n’ont pas pu être contrôlés.
- L’identité du diagnostiqueur et la référence de sa certification.
Dans quels cas la règle change-t-elle ?
- Location : depuis quand ?
- Le diagnostic est exigé en location depuis le 1er juillet 2017 dans les immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour les autres logements, loués vides ou meublés.
- Diagnostic de vente réutilisé
- Un diagnostic gaz réalisé pour une vente peut être annexé au bail s’il a moins de six ans à sa signature.
Que ne fait pas le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz évalue, sans démontage, les risques que présente l’installation le jour de la visite : il ne garantit pas le bon fonctionnement des appareils et ne vaut pas contrôle de conformité après travaux. Il n’oblige pas le vendeur à faire des travaux, sauf à faire réparer ce qui a motivé une coupure pour danger grave et immédiat avant que le gaz soit rétabli.
Questions fréquentes sur le diagnostic gaz
Le diagnostic gaz est-il exigé si le logement n’a pas de gaz ?
Non. Il ne concerne que les logements équipés d’une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans, à la vente comme à la location. Un logement sans aucun appareil ni tuyauterie de gaz n’en a pas besoin. L’âge pris en compte est celui de l’installation, pas celui du logement : une installation récente n’impose pas de diagnostic.
Que signifient les codes A1, A2 et DGI ?
Ils classent les anomalies du rapport. Une anomalie A1 est à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation ; une anomalie A2 doit être réparée dans les meilleurs délais ; un DGI, danger grave et immédiat, entraîne l’interruption de l’alimentation en gaz jusqu’à sa réparation.
Le diagnostic gaz oblige-t-il à faire des travaux ?
Pas avant une vente : le vendeur n’est pas tenu de corriger les anomalies, et l’acquéreur achète en connaissance de cause. Un danger grave et immédiat impose toutefois d’agir, puisque l’alimentation reste coupée tant que la réparation n’est pas faite. En location, le bailleur doit en outre fournir un logement décent, dont l’installation de gaz est en bon état de sécurité.
Un certificat de conformité dispense-t-il du diagnostic ?
Oui, à certaines conditions. Si l’installation a été modifiée ou complétée et a fait l’objet d’un certificat de conformité de moins de trois ans, délivré par l’un des trois organismes agréés — Qualigaz, Dekra ou Copraudit —, aucun diagnostic n’est nécessaire, à la vente comme à la location. Ce certificat est en général remis par l’installateur.
Le diagnostic gaz est-il exigé pour une location meublée ?
Oui, en location vide comme meublée de résidence principale, dès que l’installation a plus de quinze ans. Le diagnostic doit alors dater de moins de six ans à la signature du bail. Il n’est en revanche pas exigé pour une location saisonnière ni pour un bail commercial, qui ne relèvent pas de ces règles.
Le diagnostic gaz remplace-t-il l’entretien de la chaudière ?
Non. L’entretien annuel de la chaudière est une obligation distincte, et le diagnostic ne la satisfait pas. Le diagnostiqueur contrôle sans démonter les appareils : il évalue les risques visibles de l’installation, il ne règle ni ne répare rien. Le dernier rapport d’entretien de la chaudière figure d’ailleurs parmi les informations du DPE.
Que risque le diagnostiqueur en cas d’erreur ?
S’il ne respecte pas la réglementation, par exemple en rendant un diagnostic erroné, l’acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal judiciaire du lieu du bien pour obtenir des dommages et intérêts. Exercer sans certification l’expose en outre à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.