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Diagnostic amiante : obligation, validité et sanctions

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Le diagnostic amiante repère les matériaux contenant de l’amiante dans les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il est obligatoire à la vente ; en location d’un appartement, le bailleur tient le dossier amiante à la disposition du locataire. Sans amiante repéré, sa validité est illimitée.

En résumé
Quand c’est obligatoireBien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Validité pour vendreIllimitée en l’absence d’amiante
Validité pour louerIllimitée en l’absence d’amiante
Qui l’établitUn diagnostiqueur certifié pour l’amiante.
Où le fournirDans le dossier de diagnostic technique joint à la promesse ou à l’acte ; en location d’un appartement, tenu à la disposition du locataire.
PrixNon réglementé, à la charge du vendeur : chaque professionnel fixe le sien.
Texte applicableArticles L.1334-13 et R.1334-14 à R.1334-29-9 du code de la santé publique

Diagnostic amiante : de quoi s’agit-il ?

Le diagnostic amiante repère les matériaux contenant de l’amiante dans les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il est obligatoire à la vente ; en location d’un appartement, le bailleur tient le dossier amiante à la disposition du locataire. Sans amiante repéré, sa validité est illimitée.

Diagnostic amiante : quand est-ce obligatoire ?

Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L’obligation est posée par les articles L.1334-13 et R.1334-14 à R.1334-29-9 du code de la santé publique.

Diagnostic amiante : combien de temps est-ce valable ?

Le diagnostic amiante a une validité illimitée en l’absence d’amiante, aussi bien pour une vente que pour une mise en location.

Que risque-t-on sans diagnostic amiante ?

Sans état amiante, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés : l’acquéreur qui découvre de l’amiante peut saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts. Faire appel à un diagnostiqueur non certifié est en outre puni d’une amende de 1 500 €.

Diagnostic amiante : qui peut le réaliser ?

Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut le réaliser. 11 474 professionnels certifiés pour cette prestation figurent sur Diagolink, avec leurs certifications comparées à l’annuaire officiel, avec leur date de validité.

Comment se déroule le repérage amiante ?

Le repérage porte sur les matériaux et produits visibles et accessibles au moment de la visite : ce qui est caché derrière un doublage ou sous un revêtement échappe à l’examen.

  1. Le diagnostiqueur parcourt les pièces et les dépendances accessibles, et note celles qu’il n’a pas pu visiter.
  2. Il recherche les matériaux de la liste A — flocages, calorifugeages, faux plafonds — et ceux de la liste B : murs et cloisons, planchers et plafonds, conduits et canalisations, toitures et façades.
  3. En cas de doute sur un matériau, il prélève un échantillon, analysé par un laboratoire accrédité.
  4. Il évalue l’état de conservation de chaque matériau amianté repéré.
  5. Il remet son rapport, que le propriétaire intègre au dossier amiante des parties privatives et au dossier de diagnostic technique.

Que contient le rapport amiante ?

Le rapport rejoint le dossier amiante des parties privatives, que le propriétaire constitue et conserve.

  • La liste des matériaux et produits examinés, et de ceux qui contiennent de l’amiante.
  • Leur localisation et leur état de conservation.
  • Les pièces ou parties qui n’ont pas pu être visitées.
  • Les mesures préconisées : évaluation périodique, mesure d’empoussièrement de l’air, ou travaux de confinement ou de retrait.
  • Des informations sur les risques pour la santé, et sur la conduite à tenir si un matériau se dégrade.

Dans quels cas la règle change-t-elle ?

Rapport antérieur au 1er avril 2013
Les conditions du repérage et le contenu du rapport ont changé à cette date : un état amiante plus ancien ne vaut plus pour une vente et doit être refait.
Travaux après le diagnostic
Le diagnostic reste valable, mais un nouveau repérage est conseillé avant la vente si des travaux de rénovation ont eu lieu : ils peuvent avoir mis au jour des matériaux invisibles lors du premier.
Bien issu d’une division
Lorsqu’un bien est issu de la division d’un immeuble, le diagnostic amiante doit être réalisé avant sa vente.

Que ne couvre pas le diagnostic amiante ?

Le repérage avant vente ne porte que sur ce qui est visible et accessible. Il ne remplace pas le repérage amiante avant travaux, plus poussé et parfois destructif, exigé avant de rénover ou de démolir un bâtiment dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997. Il ne mesure pas non plus la concentration de fibres dans l’air : c’est l’objet d’une mesure d’empoussièrement, confiée à un organisme accrédité.

Questions fréquentes sur le diagnostic amiante

Mon bien est-il concerné par le diagnostic amiante ?

Il l’est si son permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. C’est la date du permis qui compte, pas celle de l’achèvement des travaux ni celle de votre achat. L’obligation vaut pour tout propriétaire vendeur, particulier comme société.

Peut-on vendre un logement qui contient de l’amiante ?

Oui. La présence d’amiante n’empêche pas la vente, mais l’acquéreur doit en être informé avant d’acheter. S’il achète en connaissance de cause, il ne peut pas demander l’annulation de la vente pour ce seul motif, et il reprend à ses frais les obligations liées à l’amiante, comme la surveillance des matériaux ou leur retrait.

Le diagnostic amiante est-il exigé pour louer ?

Pas sous la forme d’un document annexé au bail. Pour un appartement dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997, le bailleur doit disposer du dossier amiante des parties privatives et le tenir à la disposition du locataire, qui peut le consulter sur demande. Une maison individuelle louée n’est pas concernée par ce dossier.

Que faire si de l’amiante est trouvé ?

Selon l’état de conservation des matériaux, le rapport préconise une évaluation périodique, une mesure de la concentration de fibres dans l’air ou des mesures correctives pouvant aller jusqu’au confinement ou au retrait. Pour un matériau de la liste A placé sous surveillance, une nouvelle évaluation doit avoir lieu dans les trois ans. Les interventions sont réservées à des entreprises qualifiées.

Que contiennent les listes A et B ?

La liste A regroupe les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds. La liste B couvre les murs, cloisons et poteaux, les planchers et plafonds, les conduits, canalisations et équipements intérieurs, et les éléments extérieurs comme les toitures, bardages et façades. Les deux listes sont fixées par l’annexe 13-9 du code de la santé publique.

Qui paie le diagnostic amiante, et à qui le confier ?

Le coût est à la charge du vendeur, et son prix n’est pas réglementé. Le diagnostic doit être confié à un diagnostiqueur certifié pour l’amiante, assuré, et sans lien avec le propriétaire de nature à nuire à son impartialité. Faire appel à un professionnel non certifié expose le vendeur à une amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive.

Faut-il fournir le dossier technique amiante de la copropriété ?

Pour les parties communes, l’information passe par le dossier technique amiante du syndicat des copropriétaires. Le vendeur d’un lot en demande une copie et la fiche récapitulative au syndic, afin d’informer l’acquéreur de la présence éventuelle d’amiante dans l’immeuble. Son propre état amiante, lui, ne couvre que ses parties privatives.

Le diagnostiqueur est-il responsable s’il n’a rien vu ?

Sa mission porte sur les matériaux visibles et accessibles au moment de la visite. Si l’acquéreur découvre de l’amiante alors que le diagnostic concluait à son absence, il peut engager la responsabilité du diagnostiqueur lorsque le diagnostic se révèle erroné. Exercer sans certification expose en outre le professionnel à une amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive.

Sources officielles