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Qui paie les diagnostics immobiliers ?

Rédigé par , vérifié le contre les textes officiels.

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À la vente, c’est au vendeur de fournir le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l’acte de vente. À la location, le coût des diagnostics est à la charge du bailleur, qui ne peut pas en exiger le financement par le locataire. Les tarifs, libres, varient d’un professionnel à l’autre.

La règle tient en deux phrases. À la vente, le dossier de diagnostic technique est fourni par le vendeur, selon l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH). À la location, « le coût des diagnostics est à la charge du bailleur », rappelle l’ANIL, et il ne peut pas en faire financer une part par le locataire.

Les questions viennent des cas particuliers : les parties communes d’une copropriété, un logement acheté sur plan, le contrôle de l’assainissement, un diagnostic à refaire parce que la vente a pris du retard, une erreur dans un rapport. Ce guide les reprend un par un, avec le texte qui tranche.

Il dit aussi ce que vous payez vraiment. Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé : chaque professionnel fixe le sien. Sur Diagolink, il s’affiche TTC avant la réservation, et les frais de la plateforme s’y ajoutent en euros, avant le paiement.

À la vente, le dossier est à la charge du vendeur

L’article L.271-4 du CCH est net : en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, « fourni par le vendeur », est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. C’est donc au vendeur de faire réaliser les diagnostics et de les payer. Aucun texte ne met ce coût à la charge de l’acquéreur.

La règle vaut quel que soit l’intermédiaire. Une agence, un notaire ou un proche peut commander les diagnostics pour le compte du vendeur qui l’a mandaté : la dépense reste celle du vendeur. Elle couvre aussi l’audit énergétique d’une maison classée E, F ou G, que l’article L.271-4 range avec le DPE.

Elle vaut aussi quel que soit le vendeur : un particulier, une société ou plusieurs propriétaires en indivision fournissent le même dossier, puisque le texte le met à la charge de celui qui vend.

Le vendeur paie aussi ce qu’il faut refaire. Chaque document doit être en cours de validité le jour de l’acte : si la vente s’étire au-delà de six mois, l’état des risques et l’état des termites sont à renouveler, à ses frais.

Pour un lot de copropriété, ses diagnostics portent sur ses parties privatives ; le dossier technique amiante des parties communes et le DPE collectif de l’immeuble relèvent du syndicat des copropriétaires. La liste de ce qu’il doit fournir, selon le bien, est sur la page des diagnostics obligatoires pour vendre.

Sources : Légifrance : article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation · service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir en cas de vente · service-public.gouv.fr : le diagnostic amiante

À la location, le bailleur paie, sans rien répercuter

Le dossier de location est fourni par le bailleur et annexé au bail à sa signature comme à son renouvellement, selon l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. L’ANIL en tire la conséquence : le coût des diagnostics est à la charge du bailleur, qui ne peut pas en faire financer une part par le locataire.

Le bailleur paie donc le DPE et, selon le logement, le constat de plomb, les états de l’électricité et du gaz, et le dossier amiante des parties privatives d’un appartement. Il peut alléger la dépense sur deux documents qu’il établit lui-même : l’état des risques, sur le service en ligne de Géorisques, et la surface habitable du bail. À chaque changement de locataire, c’est encore lui qui met l’état des risques à jour. Si une agence gère la location, elle peut commander les diagnostics pour lui : leur coût reste à sa charge. La liste complète est sur la page des diagnostics obligatoires pour louer.

Qui paie quoi, à la vente et à la location
DiagnosticÀ la venteÀ la location
DPELe vendeurLe bailleur
Audit énergétiqueLe vendeur d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou GNon exigé
État des risquesLe vendeur ; rien s’il l’établit sur GéorisquesLe bailleur ; rien s’il l’établit sur Géorisques
AmianteLe vendeurLe bailleur d’un appartement, pour le dossier tenu à disposition
Plomb (CREP)Le vendeurLe bailleur
Électricité et gazLe vendeurLe bailleur
TermitesLe vendeurNon exigé
Mesurage CarrezLe vendeur d’un lot de copropriétéNon exigé
Surface habitableNon exigéeLe bailleur
Assainissement non collectifLe vendeur, par la redevance du service publicNon exigé

Un document qui n’exige aucun professionnel (état des risques, mesurage) ne coûte rien si le propriétaire l’établit lui-même, sous sa responsabilité.

Sources : Légifrance : article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · ANIL : les diagnostics à fournir par le bailleur · service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir au locataire · service-public.gouv.fr : le diagnostic assainissement des eaux usées

Les cas où la règle générale ne suffit pas

Dans certaines situations, la question « qui paie » a une réponse propre, fixée par un texte ou par la nature du document.

Les cas particuliers
SituationQui paieCe que dit la règle
Logement acheté sur planLe promoteur, maître d’ouvrageLe DPE est initié et payé par le maître d’ouvrage, et remis à l’acquéreur au plus tard le jour de la livraison.
Parties communes d’une copropriétéLe syndicat des copropriétairesIl constitue le dossier technique amiante des parties communes ; le vendeur d’un lot en demande une copie au syndic.
DPE collectif de l’immeubleLa copropriété, après un voteLe syndic fait voter sa réalisation en assemblée générale, à la majorité simple.
Contrôle de l’assainissement non collectifLe vendeurUne redevance fixée par la collectivité ; le contrôle est fait par le service public d’assainissement non collectif.
Recherche de mérule voulue par un acquéreurCelui qui la commandeAucun texte ne la met à la charge du vendeur ni de l’acquéreur ; l’accès au bien suppose l’accord du propriétaire.

Reste l’installation d’assainissement non conforme. Le contrôle est payé par le vendeur, mais les travaux de mise en conformité doivent être faits au plus tard un an après l’acte : le vendeur peut les réaliser avant la vente, ou les laisser à l’acquéreur, qui en tient compte dans son offre.

Sources : service-public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique · service-public.gouv.fr : le diagnostic amiante · service-public.gouv.fr : le DPE collectif d’un immeuble · service-public.gouv.fr : le diagnostic assainissement des eaux usées · Légifrance : article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation

Les documents qui peuvent ne rien coûter

Le propriétaire qui paie peut aussi faire lui-même. Plusieurs pièces du dossier n’exigent aucun professionnel, et certaines s’obtiennent gratuitement auprès d’un service public.

  • L’état des risques, que le vendeur ou le bailleur établit sur le service en ligne de Géorisques, sans frais. Il vérifie les informations, complète les sinistres indemnisés qu’il connaît, et en répond.
  • Le mesurage Carrez et la surface habitable, qu’il peut mesurer lui-même. Il assume alors l’erreur : au-delà de 5 %, l’acquéreur peut obtenir une baisse du prix, et le locataire d’un logement vide une baisse du loyer.
  • L’attestation de nouvelle étiquette du DPE, téléchargée gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, qui évite un nouveau DPE quand le logement n’a pas changé.
  • Le document sur la zone de bruit d’un aérodrome, que le propriétaire peut établir lui-même.
  • L’information sur le risque de mérule, en zone délimitée par arrêté : une information, et aucune recherche dans le bien.

Le reste exige un professionnel, certifié pour le DPE, l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz et les termites, qualifié pour l’audit. Son prix est libre.

Sources : Géorisques : établir son état des risques (ERRIAL) · service-public.gouv.fr : l’état des risques · service-public.gouv.fr : la vente d’un logement en copropriété · service-public.gouv.fr : la rédaction du bail d’habitation · ADEME : Observatoire DPE-Audit · service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir au locataire · Légifrance : article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation

Quand un diagnostic se révèle faux, qui répond

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si le propriétaire lui a volontairement fourni de fausses informations, précise service-public.gouv.fr. Il en va de même pour ses autres rapports : lorsqu’un diagnostic se révèle erroné, l’acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts.

C’est pourquoi l’article L.271-6 du CCH oblige le diagnostiqueur à être assuré pour les conséquences de ses interventions. Vérifiez que son assurance de responsabilité civile professionnelle est en cours de validité le jour de la visite : c’est elle qui couvre sa responsabilité si son rapport est en cause. Il doit aussi vous remettre un document attestant qu’il est en règle.

Le vendeur, lui, répond de ce qui manque à son dossier. Sans diagnostic de plomb, d’amiante, de termites, de gaz, d’électricité ou d’assainissement en cours de validité le jour de l’acte, il ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; sans état des risques, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une baisse du prix.

Sources : service-public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique · Légifrance : article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation · service-public.gouv.fr : l’état de l’installation intérieure d’électricité · service-public.gouv.fr : le diagnostic amiante · Légifrance : article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation · service-public.gouv.fr : trouver un diagnostiqueur certifié · ANIL : faire établir un diagnostic

Un prix libre, à comparer à prestation égale

Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé : chaque professionnel fixe le sien, et il peut varier d’un diagnostiqueur à l’autre pour un même diagnostic. Service-public.gouv.fr et l’ANIL conseillent de comparer plusieurs professionnels.

Une comparaison n’a de sens qu’à prestation égale : la même liste de diagnostics, pour le même bien, prix TTC, déplacement compris. Un prix bas pour un dossier incomplet coûte une seconde visite ; un prix bas sans certification coûte davantage.

Pour payer moins sans changer de payeur, quatre leviers existent : ne commander que ce que la loi exige, réutiliser les documents encore valables, établir soi-même ceux qui n’exigent pas de professionnel, et tout faire réaliser en une visite. Le simulateur dit lesquels la loi exige pour votre bien ; notre guide pour payer moins cher ses diagnostics détaille les autres leviers.

Sources : service-public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique · service-public.gouv.fr : trouver un diagnostiqueur certifié · ANIL : faire établir un diagnostic

Diagolink ne fixe aucun prix de diagnostic. Le diagnostiqueur fixe le sien, TTC, sur sa fiche ; les frais de la plateforme s’y ajoutent, en euros, sur le récapitulatif qui précède le paiement. Le total affiché est le total payé.

Ce que vous payez en réservant sur Diagolink
LigneMontantCe qu’elle rémunère
Prix du diagnosticFixé par le diagnostiqueur, TTCSa prestation : la visite et le rapport
Frais de réservation2,90 €La mise en relation, la réservation du créneau et sa confirmation
Frais de suivi5 % du prix du diagnosticLe suivi du rendez-vous jusqu’au rapport : le diagnostiqueur n’est payé qu’une fois son rapport remis

Le diagnostiqueur ne verse aucune commission à Diagolink : les frais sont facturés au client, sur une facture distincte de celle de la prestation.

Vous recevez deux factures : celle du diagnostiqueur pour sa prestation, celle de Diagolink pour ses frais. Votre paiement est conservé et n’est versé au diagnostiqueur qu’après la remise de son rapport, avec au moins 72 heures pour signaler un problème. Sans rapport sept jours après la visite, vous êtes remboursé intégralement. Pour comparer les prix des professionnels certifiés de votre commune, voyez les diagnostiqueurs.

Questions fréquentes

L’acheteur peut-il payer les diagnostics immobiliers ?

La loi met le dossier de diagnostic technique à la charge du vendeur, qui le fournit selon l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation ; aucun texte ne fait payer l’acquéreur. Celui-ci ne paie que ce qu’il commande de lui-même en plus du dossier, comme une recherche de mérule, avec l’accord du propriétaire pour accéder au bien.

Le locataire doit-il rembourser les diagnostics au propriétaire ?

Non. Le coût des diagnostics de location est à la charge du bailleur, qui ne peut pas en exiger le financement par le locataire, rappelle l’ANIL. Le dossier est fourni par le bailleur et annexé au bail à sa signature comme à son renouvellement. Seul l’état des risques peut ne rien coûter, si le bailleur l’établit lui-même sur Géorisques.

Qui paie le diagnostic amiante des parties communes ?

Le syndicat des copropriétaires. Il constitue le dossier technique amiante des parties communes de l’immeuble, avec un rapport de repérage et une fiche récapitulative. Le vendeur d’un lot en demande une copie au syndic pour informer l’acquéreur ; son propre diagnostic amiante, qu’il paie, ne porte que sur ses parties privatives, si le permis est antérieur au 1er juillet 1997.

Qui paie le DPE d’un logement neuf acheté sur plan ?

Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le promoteur. Pour un logement vendu sur plan, le DPE est initié et payé par lui, établi d’après une estimation des consommations prévues, et remis à l’acquéreur au plus tard le jour de la livraison. Il vaut dix ans. Lors d’une revente, c’est le propriétaire vendeur qui fournit à son tour le dossier.

Qui paie le contrôle de l’assainissement non collectif ?

Le vendeur. Le contrôle est réalisé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune, et son coût prend la forme d’une redevance fixée par la collectivité. Le rapport doit dater de moins de trois ans le jour de l’acte. Si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être faits dans l’année qui suit la vente, par le vendeur ou par l’acquéreur.

Qui paie un diagnostic à refaire parce que la vente a pris du retard ?

Le vendeur. Le dossier qu’il fournit doit encore être en cours de validité le jour de l’acte authentique, quelle que soit la date de la promesse. Si la signature intervient plus de six mois après l’état des risques ou l’état des termites, il doit les faire refaire à ses frais. Vérifier ces deux dates au moment de fixer celle de l’acte évite cette dépense.

Sources officielles : Légifrance : article L.271-4 du code de la construction · service-public.gouv.fr : diagnostics à fournir en cas de vente · service-public.gouv.fr : diagnostics à fournir en location · ANIL : les diagnostics obligatoires lors d’une location · ANIL : faire établir un diagnostic