À la vente, c’est au vendeur de fournir le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l’acte de vente. À la location, le coût des diagnostics est à la charge du bailleur, qui ne peut pas en exiger le financement par le locataire. Les tarifs, libres, varient d’un professionnel à l’autre.
La règle tient en deux phrases. À la vente, le dossier de diagnostic technique est fourni par le vendeur, selon l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH). À la location, « le coût des diagnostics est à la charge du bailleur », rappelle l’ANIL, et il ne peut pas en faire financer une part par le locataire.
Les questions viennent des cas particuliers : les parties communes d’une copropriété, un logement acheté sur plan, le contrôle de l’assainissement, un diagnostic à refaire parce que la vente a pris du retard, une erreur dans un rapport. Ce guide les reprend un par un, avec le texte qui tranche.
Il dit aussi ce que vous payez vraiment. Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé : chaque professionnel fixe le sien. Sur Diagolink, il s’affiche TTC avant la réservation, et les frais de la plateforme s’y ajoutent en euros, avant le paiement.
À la vente, le dossier est à la charge du vendeur
L’article L.271-4 du CCH est net : en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, « fourni par le vendeur », est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. C’est donc au vendeur de faire réaliser les diagnostics et de les payer. Aucun texte ne met ce coût à la charge de l’acquéreur.
La règle vaut quel que soit l’intermédiaire. Une agence, un notaire ou un proche peut commander les diagnostics pour le compte du vendeur qui l’a mandaté : la dépense reste celle du vendeur. Elle couvre aussi l’audit énergétique d’une maison classée E, F ou G, que l’article L.271-4 range avec le DPE.
Elle vaut aussi quel que soit le vendeur : un particulier, une société ou plusieurs propriétaires en indivision fournissent le même dossier, puisque le texte le met à la charge de celui qui vend.
Le vendeur paie aussi ce qu’il faut refaire. Chaque document doit être en cours de validité le jour de l’acte : si la vente s’étire au-delà de six mois, l’état des risques et l’état des termites sont à renouveler, à ses frais.
Pour un lot de copropriété, ses diagnostics portent sur ses parties privatives ; le dossier technique amiante des parties communes et le DPE collectif de l’immeuble relèvent du syndicat des copropriétaires. La liste de ce qu’il doit fournir, selon le bien, est sur la page des diagnostics obligatoires pour vendre.
Sources : Légifrance : article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation · service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir en cas de vente · service-public.gouv.fr : le diagnostic amiante
À la location, le bailleur paie, sans rien répercuter
Le dossier de location est fourni par le bailleur et annexé au bail à sa signature comme à son renouvellement, selon l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. L’ANIL en tire la conséquence : le coût des diagnostics est à la charge du bailleur, qui ne peut pas en faire financer une part par le locataire.
Le bailleur paie donc le DPE et, selon le logement, le constat de plomb, les états de l’électricité et du gaz, et le dossier amiante des parties privatives d’un appartement. Il peut alléger la dépense sur deux documents qu’il établit lui-même : l’état des risques, sur le service en ligne de Géorisques, et la surface habitable du bail. À chaque changement de locataire, c’est encore lui qui met l’état des risques à jour. Si une agence gère la location, elle peut commander les diagnostics pour lui : leur coût reste à sa charge. La liste complète est sur la page des diagnostics obligatoires pour louer.
| Diagnostic | À la vente | À la location |
|---|---|---|
| DPE | Le vendeur | Le bailleur |
| Audit énergétique | Le vendeur d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G | Non exigé |
| État des risques | Le vendeur ; rien s’il l’établit sur Géorisques | Le bailleur ; rien s’il l’établit sur Géorisques |
| Amiante | Le vendeur | Le bailleur d’un appartement, pour le dossier tenu à disposition |
| Plomb (CREP) | Le vendeur | Le bailleur |
| Électricité et gaz | Le vendeur | Le bailleur |
| Termites | Le vendeur | Non exigé |
| Mesurage Carrez | Le vendeur d’un lot de copropriété | Non exigé |
| Surface habitable | Non exigée | Le bailleur |
| Assainissement non collectif | Le vendeur, par la redevance du service public | Non exigé |
Sources : Légifrance : article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · ANIL : les diagnostics à fournir par le bailleur · service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir au locataire · service-public.gouv.fr : le diagnostic assainissement des eaux usées
Les cas où la règle générale ne suffit pas
Dans certaines situations, la question « qui paie » a une réponse propre, fixée par un texte ou par la nature du document.
| Situation | Qui paie | Ce que dit la règle |
|---|---|---|
| Logement acheté sur plan | Le promoteur, maître d’ouvrage | Le DPE est initié et payé par le maître d’ouvrage, et remis à l’acquéreur au plus tard le jour de la livraison. |
| Parties communes d’une copropriété | Le syndicat des copropriétaires | Il constitue le dossier technique amiante des parties communes ; le vendeur d’un lot en demande une copie au syndic. |
| DPE collectif de l’immeuble | La copropriété, après un vote | Le syndic fait voter sa réalisation en assemblée générale, à la majorité simple. |
| Contrôle de l’assainissement non collectif | Le vendeur | Une redevance fixée par la collectivité ; le contrôle est fait par le service public d’assainissement non collectif. |
| Recherche de mérule voulue par un acquéreur | Celui qui la commande | Aucun texte ne la met à la charge du vendeur ni de l’acquéreur ; l’accès au bien suppose l’accord du propriétaire. |
Reste l’installation d’assainissement non conforme. Le contrôle est payé par le vendeur, mais les travaux de mise en conformité doivent être faits au plus tard un an après l’acte : le vendeur peut les réaliser avant la vente, ou les laisser à l’acquéreur, qui en tient compte dans son offre.
Sources : service-public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique · service-public.gouv.fr : le diagnostic amiante · service-public.gouv.fr : le DPE collectif d’un immeuble · service-public.gouv.fr : le diagnostic assainissement des eaux usées · Légifrance : article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation
Les documents qui peuvent ne rien coûter
Le propriétaire qui paie peut aussi faire lui-même. Plusieurs pièces du dossier n’exigent aucun professionnel, et certaines s’obtiennent gratuitement auprès d’un service public.
- L’état des risques, que le vendeur ou le bailleur établit sur le service en ligne de Géorisques, sans frais. Il vérifie les informations, complète les sinistres indemnisés qu’il connaît, et en répond.
- Le mesurage Carrez et la surface habitable, qu’il peut mesurer lui-même. Il assume alors l’erreur : au-delà de 5 %, l’acquéreur peut obtenir une baisse du prix, et le locataire d’un logement vide une baisse du loyer.
- L’attestation de nouvelle étiquette du DPE, téléchargée gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, qui évite un nouveau DPE quand le logement n’a pas changé.
- Le document sur la zone de bruit d’un aérodrome, que le propriétaire peut établir lui-même.
- L’information sur le risque de mérule, en zone délimitée par arrêté : une information, et aucune recherche dans le bien.
Le reste exige un professionnel, certifié pour le DPE, l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz et les termites, qualifié pour l’audit. Son prix est libre.
Sources : Géorisques : établir son état des risques (ERRIAL) · service-public.gouv.fr : l’état des risques · service-public.gouv.fr : la vente d’un logement en copropriété · service-public.gouv.fr : la rédaction du bail d’habitation · ADEME : Observatoire DPE-Audit · service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir au locataire · Légifrance : article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation
Quand un diagnostic se révèle faux, qui répond
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si le propriétaire lui a volontairement fourni de fausses informations, précise service-public.gouv.fr. Il en va de même pour ses autres rapports : lorsqu’un diagnostic se révèle erroné, l’acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts.
C’est pourquoi l’article L.271-6 du CCH oblige le diagnostiqueur à être assuré pour les conséquences de ses interventions. Vérifiez que son assurance de responsabilité civile professionnelle est en cours de validité le jour de la visite : c’est elle qui couvre sa responsabilité si son rapport est en cause. Il doit aussi vous remettre un document attestant qu’il est en règle.
Le vendeur, lui, répond de ce qui manque à son dossier. Sans diagnostic de plomb, d’amiante, de termites, de gaz, d’électricité ou d’assainissement en cours de validité le jour de l’acte, il ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; sans état des risques, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une baisse du prix.
Sources : service-public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique · Légifrance : article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation · service-public.gouv.fr : l’état de l’installation intérieure d’électricité · service-public.gouv.fr : le diagnostic amiante · Légifrance : article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation · service-public.gouv.fr : trouver un diagnostiqueur certifié · ANIL : faire établir un diagnostic
Un prix libre, à comparer à prestation égale
Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé : chaque professionnel fixe le sien, et il peut varier d’un diagnostiqueur à l’autre pour un même diagnostic. Service-public.gouv.fr et l’ANIL conseillent de comparer plusieurs professionnels.
Une comparaison n’a de sens qu’à prestation égale : la même liste de diagnostics, pour le même bien, prix TTC, déplacement compris. Un prix bas pour un dossier incomplet coûte une seconde visite ; un prix bas sans certification coûte davantage.
Pour payer moins sans changer de payeur, quatre leviers existent : ne commander que ce que la loi exige, réutiliser les documents encore valables, établir soi-même ceux qui n’exigent pas de professionnel, et tout faire réaliser en une visite. Le simulateur dit lesquels la loi exige pour votre bien ; notre guide pour payer moins cher ses diagnostics détaille les autres leviers.
Sources : service-public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique · service-public.gouv.fr : trouver un diagnostiqueur certifié · ANIL : faire établir un diagnostic
Sur Diagolink : le prix du diagnostiqueur, puis des frais annoncés
Diagolink ne fixe aucun prix de diagnostic. Le diagnostiqueur fixe le sien, TTC, sur sa fiche ; les frais de la plateforme s’y ajoutent, en euros, sur le récapitulatif qui précède le paiement. Le total affiché est le total payé.
| Ligne | Montant | Ce qu’elle rémunère |
|---|---|---|
| Prix du diagnostic | Fixé par le diagnostiqueur, TTC | Sa prestation : la visite et le rapport |
| Frais de réservation | 2,90 € | La mise en relation, la réservation du créneau et sa confirmation |
| Frais de suivi | 5 % du prix du diagnostic | Le suivi du rendez-vous jusqu’au rapport : le diagnostiqueur n’est payé qu’une fois son rapport remis |
Vous recevez deux factures : celle du diagnostiqueur pour sa prestation, celle de Diagolink pour ses frais. Votre paiement est conservé et n’est versé au diagnostiqueur qu’après la remise de son rapport, avec au moins 72 heures pour signaler un problème. Sans rapport sept jours après la visite, vous êtes remboursé intégralement. Pour comparer les prix des professionnels certifiés de votre commune, voyez les diagnostiqueurs.
Questions fréquentes
L’acheteur peut-il payer les diagnostics immobiliers ?
La loi met le dossier de diagnostic technique à la charge du vendeur, qui le fournit selon l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation ; aucun texte ne fait payer l’acquéreur. Celui-ci ne paie que ce qu’il commande de lui-même en plus du dossier, comme une recherche de mérule, avec l’accord du propriétaire pour accéder au bien.
Le locataire doit-il rembourser les diagnostics au propriétaire ?
Non. Le coût des diagnostics de location est à la charge du bailleur, qui ne peut pas en exiger le financement par le locataire, rappelle l’ANIL. Le dossier est fourni par le bailleur et annexé au bail à sa signature comme à son renouvellement. Seul l’état des risques peut ne rien coûter, si le bailleur l’établit lui-même sur Géorisques.
Qui paie le diagnostic amiante des parties communes ?
Le syndicat des copropriétaires. Il constitue le dossier technique amiante des parties communes de l’immeuble, avec un rapport de repérage et une fiche récapitulative. Le vendeur d’un lot en demande une copie au syndic pour informer l’acquéreur ; son propre diagnostic amiante, qu’il paie, ne porte que sur ses parties privatives, si le permis est antérieur au 1er juillet 1997.
Qui paie le DPE d’un logement neuf acheté sur plan ?
Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le promoteur. Pour un logement vendu sur plan, le DPE est initié et payé par lui, établi d’après une estimation des consommations prévues, et remis à l’acquéreur au plus tard le jour de la livraison. Il vaut dix ans. Lors d’une revente, c’est le propriétaire vendeur qui fournit à son tour le dossier.
Qui paie le contrôle de l’assainissement non collectif ?
Le vendeur. Le contrôle est réalisé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune, et son coût prend la forme d’une redevance fixée par la collectivité. Le rapport doit dater de moins de trois ans le jour de l’acte. Si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être faits dans l’année qui suit la vente, par le vendeur ou par l’acquéreur.
Qui paie un diagnostic à refaire parce que la vente a pris du retard ?
Le vendeur. Le dossier qu’il fournit doit encore être en cours de validité le jour de l’acte authentique, quelle que soit la date de la promesse. Si la signature intervient plus de six mois après l’état des risques ou l’état des termites, il doit les faire refaire à ses frais. Vérifier ces deux dates au moment de fixer celle de l’acte évite cette dépense.
Combien coûtent les frais de Diagolink ?
Deux lignes s’ajoutent au prix TTC fixé par le diagnostiqueur : des frais de réservation de 2,90 € et des frais de suivi de 5 % du prix du diagnostic. Ils sont affichés en euros sur le récapitulatif, avant le paiement, et le total affiché est le total payé, sans abonnement. Le diagnostiqueur, lui, ne verse aucune commission à Diagolink sur sa prestation.
Quand le diagnostiqueur est-il payé sur Diagolink ?
Après la remise de son rapport. Vous payez en ligne au moment de réserver, mais l’argent est conservé pendant toute la mission, puis versé au diagnostiqueur au moins 72 heures après la remise, si vous n’avez signalé aucun problème. Sans rapport sept jours après la visite, le professionnel est relancé, puis vous êtes remboursé intégralement.
Sources officielles : Légifrance : article L.271-4 du code de la construction · service-public.gouv.fr : diagnostics à fournir en cas de vente · service-public.gouv.fr : diagnostics à fournir en location · ANIL : les diagnostics obligatoires lors d’une location · ANIL : faire établir un diagnostic