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Les diagnostics obligatoires pour vendre un logement

Rédigé par , vérifié le contre les textes officiels.

Savoir lesquels sont obligatoires chez moiTous les diagnostics

Pour vendre un logement, le vendeur remet à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse puis à l’acte de vente. Selon l’âge du bien, ses installations et sa commune, il réunit jusqu’à une dizaine de diagnostics : le DPE presque toujours, l’état des risques presque partout, puis l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz ou les termites.

Le dossier de diagnostic technique est fourni par le vendeur : l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) l’impose pour toute vente de tout ou partie d’un immeuble bâti. Sa composition change d’un bien à l’autre. Une maison construite avant 1949, en zone termitée et non raccordée au réseau public d’assainissement, peut réunir une dizaine de documents ; un appartement récent, deux ou trois.

Un oubli se paie le jour de l’acte authentique. Sans le bon document, en cours de validité à cette date, le vendeur perd la protection de la clause qui l’exonère des vices cachés, ou expose la vente à une action en annulation ou en baisse du prix.

Cette page reprend chaque diagnostic, le moment où il doit être prêt, ce qui change en copropriété, les documents qu’on oublie, et la façon de tout faire réaliser en une visite. Le simulateur dresse la liste pour votre bien en quelques questions.

Les diagnostics de vente, et quand ils s’imposent
DiagnosticQuand c’est obligatoireValidité à la vente
DPEToute vente et toute mise en location d’un logement, sans condition d’âge du bien.10 ans
Audit énergétiqueVente d’une maison individuelle ou d’un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire, classé E, F ou G au DPE.5 ans
État des risquesToute vente et toute location, dans toutes les communes concernées par un risque.6 mois
Diagnostic amianteBien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.Illimitée en l’absence d’amiante
CREPLogement dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949.1 an en cas de présence, illimitée sinon
Diagnostic électriqueInstallation électrique intérieure réalisée il y a plus de quinze ans.3 ans
Diagnostic gazInstallation intérieure de gaz réalisée il y a plus de quinze ans.3 ans
État des termitesVente d’un bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.6 mois
Mesurage CarrezVente d’un lot de copropriété, quel que soit son usage, hors cave, garage, parking et lot de moins de 8 m².Illimitée sauf travaux modifiant la surface
Contrôle d’assainissementVente d’un bien dont les eaux usées ne rejoignent pas le réseau public.3 ans

Les cinq informations qui fixent la liste de votre dossier

La loi n’impose pas le même dossier à tous les vendeurs : chaque diagnostic a son déclencheur, un fait que l’on peut vérifier sur le bien. Pour une maison, la classe du DPE décide en plus de l’audit énergétique. Rassemblez ces informations avant de contacter un professionnel : elles évitent de payer un diagnostic inutile, et d’en oublier un.

  • La date du permis de construire. S’il a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante s’impose. Seule compte la date du permis : ni celle de l’achèvement des travaux, ni celle de votre achat.
  • L’année de construction. Un logement construit avant le 1er janvier 1949 exige le constat de risque d’exposition au plomb, appelé CREP.
  • L’âge des installations. Une installation intérieure d’électricité ou de gaz de plus de quinze ans impose son diagnostic. Un logement sans gaz n’a pas de diagnostic gaz.
  • L’adresse. Elle décide de l’état des risques (risques naturels, miniers ou technologiques, sismicité, radon), de l’état des termites et de l’information sur la mérule, ces deux derniers dans des zones délimitées par arrêté préfectoral.
  • La nature du bien. Un lot de copropriété exige le mesurage Carrez. Une maison non raccordée au réseau public exige le contrôle de l’assainissement non collectif. Une maison, ou un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire, classé E, F ou G au DPE, exige l’audit énergétique.

Le DPE, lui, est exigé pour la vente d’un logement quel que soit son âge, et doit figurer dès l’annonce. Y échappent notamment les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher et les monuments historiques classés ou inscrits ; pour un appartement, il est exigé sans condition de surface. Un DPE établi depuis le 1er juillet 2021 vaut dix ans, et le nouveau calcul de 2026 peut améliorer son étiquette sans nouvelle visite.

Sources : service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir en cas de vente · Légifrance : article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation · service-public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique

Chaque diagnostic, son texte et qui peut l’établir

Le tableau en tête de page dit quand chaque diagnostic s’impose ; celui-ci, sur quel texte il repose et à qui le confier. Six documents exigent un professionnel certifié pour le domaine concerné, en application de l’article L.271-6 du CCH : le plomb, l’amiante, les termites, le gaz, le DPE et l’électricité. L’audit énergétique exige un professionnel qualifié. Le reste relève du vendeur lui-même ou d’un service public.

Les diagnostics de vente, leur texte et leur auteur
DiagnosticTexte qui l’imposeQui l’établit
DPECCH, articles L.126-26 à L.126-33Un diagnostiqueur certifié pour le DPE
Audit énergétiqueCCH, article L.126-28-1Un professionnel qualifié, notamment un diagnostiqueur certifié et formé, un bureau d’études ou un architecte
État des risquesCode de l’environnement, article L.125-5Le vendeur lui-même, sans certification, ou un professionnel
AmianteCode de la santé publique, articles L.1334-13 et R.1334-14 à R.1334-29-9Un diagnostiqueur certifié pour l’amiante
Plomb (CREP)Code de la santé publique, articles L.1334-5 à L.1334-9Un diagnostiqueur certifié pour le plomb
ÉlectricitéCCH, article L.134-7Un diagnostiqueur certifié pour l’électricité
GazCCH, article L.134-9Un diagnostiqueur certifié pour le gaz
TermitesCCH, articles L.126-1 à L.126-6 et L.271-4Un diagnostiqueur certifié pour les termites
Mesurage CarrezLoi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46Le vendeur ou un professionnel, sans certification
Assainissement non collectifCode de la santé publique, article L.1331-11-1Le service public d’assainissement non collectif de la commune
Information sur la méruleCCH, articles L.126-25, L.131-3 et L.271-4Le vendeur, en zone délimitée par arrêté ; aucune recherche n’est exigée

CCH : code de la construction et de l’habitation. Les articles sont ceux que cite la fiche de chaque diagnostic.

Un même professionnel peut réaliser tous les diagnostics certifiés en une visite, s’il détient la certification de chaque domaine. Le contrôle de l’assainissement se demande au service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune, dont la mairie donne les coordonnées : aucun diagnostiqueur ne peut s’y substituer.

Sources : Légifrance : article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation · Légifrance : article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation · service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir en cas de vente · service-public.gouv.fr : le diagnostic assainissement des eaux usées

Le calendrier d’une vente : ce qui doit être prêt, et quand

« Avant la signature » ne suffit pas. Trois documents ont une échéance plus précoce que l’acte, et la validité de tous se vérifie le jour de l’acte authentique, même si la promesse a été signée des mois plus tôt.

Les étapes d’une vente et les documents attendus
ÉtapeCe qui doit être prêtCe que dit la règle
La mise en venteLe DPEL’annonce affiche les classes énergie et climat et le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie ; pour un logement classé F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
La première visiteL’état des risques et, s’il est dû, l’audit énergétiqueLe vendeur les remet à l’acquéreur dès la première visite du bien.
La promesse de venteLe dossier completIl est annexé à la promesse ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.
L’acte authentiqueChaque document en cours de validitéLes sanctions de l’article L.271-4 s’apprécient à cette date.
L’année qui suitLes travaux d’assainissement, s’il y a lieuUne installation non conforme est mise en conformité au plus tard un an après l’acte.

L’état des risques a une conséquence que l’on mesure mal. L’acquéreur non professionnel d’un logement dispose de dix jours pour se rétracter après la promesse (article L.271-1 du CCH). Si l’état des risques ne lui a pas été remis au plus tard à la signature de la promesse, ce délai ne court qu’à partir du lendemain du jour où il le reçoit : l’acquéreur garde plus longtemps la faculté de renoncer.

Sources : Légifrance : article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation · Légifrance : article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation (rétractation) · service-public.gouv.fr : l’état des risques · service-public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique · ecologie.gouv.fr : l’audit énergétique réglementaire

Maison individuelle ou appartement : ce qui change

La maison concentre les obligations propres au bâtiment entier : audit énergétique, assainissement. L’appartement ajoute la surface Carrez, et ses diagnostics ne portent que sur les parties privatives, les parties communes relevant du syndicat des copropriétaires.

Ce qui diffère entre une maison et un appartement
DocumentMaison individuelleAppartement en copropriété
DPEExigé, sauf logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancherExigé, sans condition de surface
Audit énergétiqueExigé si la maison est classée E, F ou GNon exigé
Mesurage CarrezNon exigé, sauf maison vendue comme lot de copropriétéExigé, sauf cave, garage, parking et lot de moins de 8 m²
AmianteSur la maison, si le permis date d’avant le 1er juillet 1997Sur les parties privatives ; le dossier technique amiante des parties communes est tenu par le syndicat
Plomb (CREP)Sur le logement, s’il a été construit avant 1949Sur la partie privative affectée au logement
Électricité et gazSur les installations de plus de quinze ansSur la partie privative du lot, aux mêmes conditions
AssainissementExigé si la maison n’est pas raccordée au réseau publicL’état de l’installation de la copropriété, si l’immeuble n’est pas raccordé

Une maison vendue comme lot d’une copropriété dite horizontale peut être soumise à l’audit, sauf disposition particulière du règlement de copropriété, précise le ministère chargé de l’écologie.

En copropriété, demandez tôt au syndic une copie du dossier technique amiante et de sa fiche récapitulative : elles informent l’acquéreur sur l’immeuble, quand votre propre repérage ne couvre que votre lot.

Sources : Légifrance : article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation · service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir en cas de vente · ecologie.gouv.fr : l’audit énergétique réglementaire · service-public.gouv.fr : le diagnostic amiante · service-public.gouv.fr : le diagnostic assainissement des eaux usées

Ce que coûte une pièce manquante le jour de l’acte

L’article L.271-4 ne prévoit pas une sanction unique. Il range les documents par familles, et chaque famille a sa conséquence. Toutes s’apprécient le jour de la signature de l’acte authentique.

  • Plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement. Si l’un manque ou n’est plus valable, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante, celle qu’il doit pour les défauts cachés du bien. La clause d’exonération insérée dans l’acte ne joue plus sur ce point.
  • État des risques. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix, avec d’éventuels dommages et intérêts. La même règle vaut pour les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité qui viseraient l’immeuble.
  • DPE. Il est opposable depuis le 1er juillet 2021 : un DPE erroné permet à l’acquéreur de demander des dommages et intérêts, voire l’annulation de la vente. Ses recommandations de travaux n’ont qu’une valeur indicative.
  • Audit énergétique. Son absence prive l’acquéreur d’une information déterminante, et peut fonder une action en annulation ou en réduction du prix.
  • Surface Carrez. Une surface inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte ouvre une action en baisse du prix, proportionnelle au manquant, pendant un an. Sans aucune mention de surface, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente dans le mois qui suit l’acte.

Recourir à un diagnostiqueur non certifié expose enfin le vendeur à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

Sources : Légifrance : article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation · service-public.gouv.fr : l’état des risques · service-public.gouv.fr : la vente d’un logement en copropriété · service-public.gouv.fr : le diagnostic amiante · service-public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique

Les documents qu’on oublie : bruit, mérule, chauffage au bois, arrêtés

L’article L.271-4 compte aujourd’hui douze pièces possibles. Les quatre dernières passent souvent inaperçues, parce qu’elles ne concernent que certains secteurs ou certains immeubles.

  • La zone de bruit d’un aérodrome. Si le bien se situe dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit, le dossier comporte un document qui l’indique clairement. Il n’a qu’une valeur indicative.
  • Le risque de mérule. Dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, le dossier informe l’acquéreur de la présence d’un risque de mérule. La loi n’impose aucune recherche dans le bien ; une recherche de mérule reste possible, à la demande.
  • Le chauffage au bois. Dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère, le dossier comprend un certificat attestant que l’appareil de chauffage au bois respecte les règles d’installation et d’émission fixées par le préfet.
  • Les arrêtés de police. S’il en existe, les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles sont joints au dossier. Leur absence ouvre à l’acquéreur une action en annulation de la vente ou en baisse du prix.

Service-public.gouv.fr ajoute à la liste le carnet d’information du logement, lorsque le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à partir du 1er janvier 2023, ou que des travaux de rénovation ont été faits depuis cette date.

Sources : Légifrance : article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation · service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir en cas de vente · ecologie.gouv.fr : termites, insectes xylophages et champignons lignivores

Tout faire réaliser en une visite, par un professionnel vérifié

Commandés ensemble, les diagnostics certifiés se font en un seul rendez-vous, et le dossier est complet avant la première visite d’un acquéreur. Avant de choisir le professionnel, vérifiez quatre points.

  • Sa certification, pour chaque domaine demandé, en cours de validité le jour de la visite : l’annuaire officiel du ministère chargé du logement permet de la vérifier.
  • Son assurance de responsabilité civile professionnelle, obligatoire, en cours de validité.
  • Son indépendance : aucun lien avec vous ni avec votre mandataire, agence ou notaire, ni avec une entreprise qui pourrait faire des travaux sur ce qu’il examine.
  • Le document qu’il doit vous remettre, qui atteste qu’il est en règle.

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Sources : Légifrance : article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation · service-public.gouv.fr : trouver un diagnostiqueur certifié · ANIL : faire établir un diagnostic

Questions fréquentes

Peut-on signer un compromis de vente sans tous les diagnostics ?

La loi prévoit que le dossier de diagnostic technique soit annexé à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique. Les sanctions de l’article L.271-4 s’apprécient le jour de l’acte : un document manquant peut encore être fourni d’ici là. Mais sans état des risques remis à la promesse, le délai de rétractation de dix jours de l’acquéreur ne court qu’à partir du lendemain de sa remise.

Quels diagnostics pour vendre une maison construite avant 1949 ?

Le DPE, le constat de risque d’exposition au plomb et le diagnostic amiante, exigé pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. S’y ajoutent l’électricité et le gaz si leurs installations ont plus de quinze ans, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G, l’état des risques et l’état des termites selon l’adresse, et l’assainissement si elle n’est pas raccordée au réseau public.

Quels diagnostics pour vendre un appartement récent ?

Pour un appartement dont le permis de construire a été délivré à partir du 1er juillet 1997 et dont les installations ont quinze ans au plus : le DPE, le mesurage Carrez et, selon l’adresse, l’état des risques, l’état des termites et l’information sur la mérule, ces deux derniers en zone délimitée par arrêté. Ni amiante, ni plomb, ni électricité, ni gaz. Près d’un aérodrome, un document sur la zone de bruit s’ajoute.

Un mauvais diagnostic empêche-t-il de vendre ?

Non. Un DPE classé G, de l’amiante, des termites ou une installation électrique vétuste n’interdisent pas la vente : le dossier informe l’acquéreur, qui achète en connaissance de cause et peut en tenir compte dans son offre. Certains résultats imposent toutefois d’agir : des revêtements dégradés contenant du plomb au-delà du seuil, un danger grave et immédiat sur le gaz, une installation d’assainissement non conforme.

Quelles mentions doivent figurer dans une annonce de vente immobilière ?

Pour l’énergie : les classes énergie et climat du DPE, le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard avec l’année de référence des prix, et pour un logement classé F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Un bien soumis à l’état des risques renvoie aussi au site Géorisques. Une mention énergétique omise ou fausse expose à une amende de 3 000 € au plus, 15 000 € pour une personne morale.

Qui paie les diagnostics de vente ?

Le vendeur. Le dossier de diagnostic technique est « fourni par le vendeur », selon l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation : c’est à lui de faire réaliser les diagnostics et de les payer, même quand une agence ou un notaire les commande pour son compte. Leurs prix ne sont pas réglementés. Les cas particuliers sont détaillés dans notre guide qui paie les diagnostics.

Le vendeur peut-il réaliser lui-même certains diagnostics ?

Oui, ceux qui n’exigent aucune certification : l’état des risques, qu’il établit sur le service en ligne de Géorisques, et le mesurage Carrez, sous sa responsabilité. Le DPE, l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz et les termites exigent un diagnostiqueur certifié, l’audit un professionnel qualifié, l’assainissement non collectif le service public de la commune. Recourir à un non-certifié est puni d’une amende de 1 500 €.

Des diagnostics faits pour une location servent-ils à vendre ?

Seulement ceux qui sont encore valables pour la vente, où plusieurs durées sont plus courtes. Un diagnostic électrique ou gaz de quatre ans vaut encore pour louer, plus pour vendre ; un constat qui relève du plomb vaut six ans pour louer, un an pour vendre. Le DPE et l’état des risques gardent la même durée. La vente exige en plus l’état des termites en zone délimitée, le mesurage Carrez et, le cas échéant, l’assainissement et l’audit.

Sources officielles : service-public.gouv.fr : diagnostics à fournir en cas de vente · Légifrance : article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation