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Mesurage Carrez : obligation, validité et sanctions

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La loi Carrez impose d’indiquer la superficie privative d’un lot de copropriété dans la promesse et l’acte de vente. Elle ne compte ni les parties de moins de 1,80 mètre de hauteur, ni les balcons et terrasses, et ne s’applique pas aux caves, garages et parkings. Le mesurage reste valable tant que la surface ne change pas.

En résumé
Quand c’est obligatoireVente d’un lot de copropriété, quel que soit son usage, hors cave, garage, parking et lot de moins de 8 m².
Validité pour vendreIllimitée sauf travaux modifiant la surface
Validité pour louerNon exigé en location
Qui l’établitLe vendeur ou un professionnel, sans certification.
Où le fournirMentionnée dans la promesse, puis dans l’acte de vente du lot.
PrixNon réglementé s’il est confié à un professionnel.
Texte applicableArticle 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Mesurage Carrez : de quoi s’agit-il ?

La loi Carrez impose d’indiquer la superficie privative d’un lot de copropriété dans la promesse et l’acte de vente. Elle ne compte ni les parties de moins de 1,80 mètre de hauteur, ni les balcons et terrasses, et ne s’applique pas aux caves, garages et parkings. Le mesurage reste valable tant que la surface ne change pas.

Mesurage Carrez : quand est-ce obligatoire ?

Vente d’un lot de copropriété, quel que soit son usage, hors cave, garage, parking et lot de moins de 8 m². L’obligation est posée par l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Mesurage Carrez : combien de temps est-ce valable ?

Le mesurage Carrez n’est exigé que pour vendre : sa validité est illimitée sauf travaux modifiant la surface. Il n’est pas demandé pour une mise en location.

Que risque-t-on sans mesurage Carrez ?

Une surface inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte ouvre à l’acquéreur une action en réduction du prix, proportionnelle au manquant, pendant un an à compter de l’acte authentique. L’absence de toute mention de superficie lui permet de demander la nullité de la vente dans le mois qui suit l’acte.

Mesurage Carrez : qui peut le réaliser ?

Aucune certification n’est exigée et aucun professionnel n’est imposé : le vendeur peut mesurer lui-même. Comme il reste responsable de la surface déclarée, il peut confier le mesurage à un diagnostiqueur ou à un géomètre-expert, en même temps que les autres diagnostics.

Comment se mesure la surface Carrez ?

Le mesurage retient la superficie des planchers des locaux clos et couverts du lot, après les déductions fixées par le décret du 17 mars 1967.

  1. Mesurer au sol chaque pièce close et couverte du lot.
  2. Déduire les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
  3. Écarter les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, comme le bas d’une pièce mansardée.
  4. Ne pas compter les balcons, terrasses et loggias ouvertes, ni les caves, garages et emplacements de stationnement.
  5. Additionner les surfaces retenues et reporter le total dans la promesse, puis dans l’acte de vente.

Que contient une attestation de surface Carrez ?

Aucun modèle n’est imposé. Une attestation établie par un professionnel indique en général :

  • La superficie privative totale du lot.
  • Le détail des surfaces, pièce par pièce.
  • Les surfaces non comptées, et la raison : hauteur, local ouvert, cave ou stationnement.
  • La date du mesurage et l’identité de la personne qui l’a réalisé.

Dans quels cas la règle change-t-elle ?

Local commercial ou bureau
Un lot de copropriété à usage commercial ou professionnel y est soumis comme un appartement : la loi ne distingue pas l’usage du lot.
Location
La surface Carrez n’est pas exigée pour louer : le bail mentionne la surface habitable, qui se calcule autrement.

Que ne dit pas la surface Carrez ?

La surface Carrez sert à la vente d’un lot de copropriété, et à elle seule : ce n’est ni la surface habitable d’un bail, ni la surface de plancher de l’urbanisme, ni la surface de référence du DPE. Un même appartement peut donc afficher des surfaces différentes selon le document, sans qu’aucune soit fausse.

Questions fréquentes sur le mesurage Carrez

Quelle différence entre surface Carrez et surface habitable ?

La surface Carrez, exigée à la vente d’un lot de copropriété, compte les locaux clos et couverts d’au moins 1,80 mètre de hauteur. La surface habitable, mentionnée dans un bail, exclut en plus notamment les combles non aménagés, les caves et sous-sols, les vérandas et les loggias. Pour un même logement, elle est donc souvent inférieure à la surface Carrez.

Le vendeur peut-il mesurer lui-même ?

Oui. La loi n’impose ni professionnel ni certification : le vendeur peut mesurer et déclarer la superficie privative lui-même. Il en assume alors le risque : si la surface réelle se révèle inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte, l’acquéreur peut obtenir une baisse du prix proportionnelle à l’écart. Un professionnel qui s’est trompé engage, lui, sa responsabilité envers le vendeur.

Que se passe-t-il si la surface réelle est plus petite ?

Si la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième, soit 5 %, à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Il doit agir dans l’année qui suit la signature de l’acte authentique. Si la surface réelle est plus grande, l’excédent ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Et si aucune surface n’est mentionnée ?

L’absence de toute mention de superficie permet à l’acquéreur de demander la nullité de la vente. Il doit agir dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique. Si la surface manque dans la promesse mais figure dans l’acte authentique, cette mention éteint l’action en nullité fondée sur l’omission.

La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison ?

Seulement si la maison est un lot de copropriété, comme dans certains ensembles organisés en copropriété horizontale. Une maison individuelle vendue hors copropriété n’est pas concernée : la loi n’impose alors aucune mention de surface dans l’acte, même si elle y figure souvent pour décrire le bien.

Les caves, garages et balcons comptent-ils ?

Non. Les caves, garages et emplacements de stationnement ne sont pas soumis à la loi Carrez, pas plus que les lots ou fractions de lots de moins de 8 m². Les balcons, terrasses et loggias ouvertes ne comptent pas, faute d’être des locaux clos et couverts, ni les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Faut-il refaire le mesurage à chaque vente ?

Non. Le mesurage n’a pas de durée de validité : un mesurage antérieur peut être repris tant que la surface du lot n’a pas changé. Des travaux qui la modifient, comme la suppression d’une cloison, la création d’une mezzanine ou la fermeture d’un balcon, imposent un nouveau mesurage avant la vente.

Sources officielles