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Les diagnostics obligatoires pour louer un appartement ou une maison

Rédigé par , vérifié le contre les textes officiels.

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Pour louer un appartement ou une maison en résidence principale, vide ou meublé, le bailleur annexe au bail un dossier de diagnostic technique. Il contient le DPE, l’état des risques et, selon le bien, les états de l’électricité, du gaz et le constat de plomb. Depuis 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à un nouveau bail.

Le dossier de diagnostic technique d’une location est fourni par le bailleur et annexé au bail, à sa signature comme à son renouvellement : l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 l’impose pour le logement loué vide ou meublé comme résidence principale. Il est transmis par voie électronique, sauf si le bailleur ou le locataire s’y oppose.

Il est plus court qu’à la vente : ni termites, ni Carrez, ni assainissement, ni audit. Mais le DPE y pèse davantage. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n’est plus décent en métropole : il ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail, ni d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite. Les logements classés F suivront le 1er janvier 2028, les E le 1er janvier 2034.

Cette page reprend chaque document, ce qui est annexé au bail et ce qui est seulement tenu à disposition, le calendrier de la décence énergétique, les règles du meublé, ce que risque un bailleur dont le dossier est incomplet, et qui paie. Pour une liste établie d’après votre logement, le simulateur répond en quelques questions.

Les diagnostics de location, et quand ils s’imposent
DiagnosticQuand c’est obligatoireValidité à la location
DPEToute vente et toute mise en location d’un logement, sans condition d’âge du bien.10 ans
État des risquesToute vente et toute location, dans toutes les communes concernées par un risque.6 mois
Diagnostic amianteBien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.Illimitée en l’absence d’amiante
CREPLogement dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949.6 ans en cas de présence, illimitée sinon
Diagnostic électriqueInstallation électrique intérieure réalisée il y a plus de quinze ans.6 ans
Diagnostic gazInstallation intérieure de gaz réalisée il y a plus de quinze ans.6 ans
Mesurage BoutinLocation vide ou meublée d’un logement à usage de résidence principale.Illimitée sauf travaux modifiant la surface

Le dossier remis au locataire, document par document

Le tableau en tête de page dit quand chaque diagnostic s’impose et combien de temps il vaut pour louer. Celui-ci dit comment il parvient au locataire, et qui peut l’établir. La différence compte : un document annexé au bail fait partie du contrat, un document tenu à disposition doit pouvoir être montré dès que le locataire le demande.

Les documents du dossier de location
DocumentRemise au locataireQui l’établit
DPEAnnexé au bail ; tenu auparavant à la disposition de tout candidat locataireUn diagnostiqueur certifié
État des risquesRemis dès la première visite, puis annexé au bail, daté et signé par le locataireLe bailleur lui-même, ou un professionnel
Plomb (CREP)Annexé au bail, pour un logement construit avant le 1er janvier 1949Un diagnostiqueur certifié
ÉlectricitéAnnexé au bail, si l’installation a plus de quinze ansUn diagnostiqueur certifié
GazAnnexé au bail, si l’installation a plus de quinze ansUn diagnostiqueur certifié
Zone de bruit d’un aérodromeAnnexé au bail, si le logement est dans une zone d’un plan d’exposition au bruitLe bailleur lui-même
AmianteTenu à la disposition du locataire, pour un appartement dont le permis date d’avant le 1er juillet 1997Un diagnostiqueur certifié
Surface habitableMentionnée dans le bailLe bailleur lui-même, ou un professionnel

Service-public.gouv.fr recommande de disposer de tous les diagnostics avant de publier l’annonce, qui affiche déjà les classes du DPE.

L’état des risques complète le dossier à chaque changement de locataire, et doit dater de moins de six mois à la signature du bail. Les autres documents se reprennent d’un bail à l’autre tant qu’ils restent valables : la page des durées de validité donne celle de chacun.

Gardez la preuve de la remise. L’état des risques annexé au bail, daté et signé par le locataire, la constitue ; pour le dossier transmis par voie électronique, conservez le message qui l’accompagne.

Sources : Légifrance : article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir au locataire · ANIL : les diagnostics à fournir par le bailleur · service-public.gouv.fr : l’état des risques

Électricité, gaz et plomb : les diagnostics de sécurité

Les états de l’électricité et du gaz visent les installations intérieures de plus de quinze ans. Ils sont exigés en location depuis le 1er juillet 2017 dans les immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour les autres logements, vides ou meublés. Chacun doit dater de moins de six ans à la signature du bail.

Deux documents peuvent en tenir lieu. En location, une attestation de conformité du Consuel de moins de six ans, remise en général par l’installateur après des travaux, remplace le diagnostic électrique. Pour le gaz, un certificat de conformité de moins de trois ans, délivré après une modification de l’installation par l’un des organismes agréés (Qualigaz, Dekra, Copraudit), dispense de diagnostic.

Le constat de plomb concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. Sans plomb au-delà de 1 mg/cm², il vaut sans limite de durée ; au-delà, il vaut six ans pour louer, contre un an pour vendre. Si des revêtements dégradés dépassent ce seuil, le propriétaire en informe les occupants et fait réaliser les travaux qui suppriment le risque.

Sources : service-public.gouv.fr : l’état de l’installation intérieure d’électricité · service-public.gouv.fr : l’état de l’installation intérieure de gaz · service-public.gouv.fr : le constat de risque d’exposition au plomb · Légifrance : article L.1334-9 du code de la santé publique · Légifrance : décret n° 2016-1105 du 11 août 2016, l’électricité des logements loués · Légifrance : décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, le gaz des logements loués

La décence énergétique : le DPE décide du droit de louer

Un logement loué comme résidence principale doit être décent, et la décence comprend désormais un niveau minimal de performance énergétique, lu sur le DPE. Le critère se durcit par étapes, en France métropolitaine.

Le calendrier de la décence énergétique
DateNiveau minimal exigéLogements qui ne peuvent plus être loués
1er janvier 2023Moins de 450 kWh d’énergie finale par m² et par anLes logements qui consomment davantage
1er janvier 2025Classe FLes logements classés G
1er janvier 2028Classe ELes logements classés F et G
1er janvier 2034Classe DLes logements classés E, F et G

Le critère s’applique aux nouveaux baux, aux renouvellements et aux reconductions tacites à partir de chaque date. Un bail en cours n’est concerné qu’à son renouvellement ou à sa reconduction.

Le loyer suit la même logique. Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus augmenter : ni à l’arrivée d’un nouveau locataire, ni au renouvellement, ni par la révision annuelle. La règle vaut pour la location vide, la location meublée et le bail mobilité.

Le locataire d’un logement qui n’atteint pas le niveau exigé peut demander au bailleur sa mise en conformité, saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge, qui peut ordonner des travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement. Il reste tenu de payer son loyer tant que le juge n’a rien décidé. En copropriété, le juge ne peut pas ordonner les travaux si le bailleur montre qu’il a fait les démarches nécessaires sans pouvoir atteindre le niveau requis.

Sources : ecologie.gouv.fr : interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques · service-public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique

Le nouveau calcul du DPE peut rendre un logement de nouveau louable

Depuis le 1er janvier 2026, l’électricité compte moins dans le DPE : son coefficient de conversion en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Environ 850 000 logements, surtout chauffés à l’électricité, quittent ainsi les classes F et G, selon le ministère. Un logement électrique classé G hier peut être classé F aujourd’hui, et redevenir louable jusqu’au 1er janvier 2028.

Le bailleur n’a pas à refaire son DPE. Il télécharge gratuitement, sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, une attestation de nouvelle étiquette, avec le numéro inscrit en haut à droite de son DPE. Elle a la même durée de validité que le DPE d’origine, et il la remet au locataire avec le dossier. Le coefficient passera à 1,7 le 1er janvier 2027, selon le même principe : le guide du DPE 2026 détaille ces deux étapes.

Sources : ecologie.gouv.fr : évolutions du calcul du DPE, les réponses à vos questions · ecologie.gouv.fr : le coefficient de l’électricité abaissé à 1,7 au 1er janvier 2027 · ADEME : Observatoire DPE-Audit

Vide, meublé, saisonnier : à qui s’appliquent ces règles

Le dossier de diagnostic et la décence énergétique valent pour le logement loué comme résidence principale du locataire, vide ou meublé. La surface habitable figure aussi dans les deux baux ; seule l’action en diminution du loyer pour une surface surestimée de plus de 5 %, prévue par l’article 3-1 de la loi de 1989, est réservée à la location vide.

Les meublés de tourisme ne relèvent ni de la décence énergétique de la loi de 1989 ni du gel des loyers, selon le ministère : ils obéissent à des règles propres, que cette page ne traite pas. Pour une location saisonnière, les diagnostics d’électricité et de gaz ne sont pas exigés, et le DPE ne l’est pas pour un logement destiné à être occupé moins de quatre mois par an.

Un studio suit les règles générales. Depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes du DPE sont adaptés aux logements de 40 m² ou moins : le propriétaire d’un petit logement télécharge sur le site de l’ADEME une attestation qui remplace l’ancienne étiquette, sans nouveau diagnostic.

Sources : service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir au locataire · ecologie.gouv.fr : interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques · service-public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique · Légifrance : décret n° 2016-1105 du 11 août 2016, l’électricité des logements loués · Légifrance : article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · service-public.gouv.fr : la rédaction du bail d’habitation

Ce que risque un bailleur dont le dossier est incomplet

Chaque document manquant a sa conséquence, et plusieurs touchent directement au loyer.

Les risques du bailleur, document par document
ManquementCe que le bailleur risque
État des risques absentL’annulation du bail ou une baisse du loyer, avec d’éventuels dommages et intérêts
DPE erronéUne action en dommages et intérêts, voire en annulation du bail
Logement sous le niveau de décenceDes travaux ordonnés par le juge, une baisse ou une suspension du loyer
Constat de plomb absentUn manquement à une obligation de sécurité et de prudence, qui peut engager sa responsabilité pénale
Installation électrique dangereuseUn logement qui peut être jugé indécent
Surface habitable absente du bailUne mise en demeure du locataire, puis une baisse de loyer fixée par le juge
Surface surestimée de plus de 5 % (bail vide)Une diminution du loyer proportionnelle à l’écart
Diagnostiqueur non certifiéUne amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive

Sources : service-public.gouv.fr : l’état des risques · Légifrance : article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · service-public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique · service-public.gouv.fr : le constat de risque d’exposition au plomb · service-public.gouv.fr : la rédaction du bail d’habitation · ecologie.gouv.fr : interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques

Qui paie, et comment préparer le dossier avant l’annonce

Le coût des diagnostics est à la charge du bailleur, qui ne peut pas en faire financer une part par le locataire, rappelle l’ANIL. Leurs prix ne sont pas réglementés : chaque professionnel fixe les siens, et la comparaison se fait à prestation égale. Notre guide pour payer moins cher ses diagnostics dit comment réduire la dépense sans risque.

L’ordre le plus simple : confier le DPE et, s’il y a lieu, l’électricité, le gaz et le plomb à un seul diagnostiqueur certifié, en une visite, avant de publier l’annonce ; mesurer ou faire mesurer la surface habitable ; établir soi-même l’état des risques sur le service en ligne de Géorisques, et le refaire s’il a plus de six mois le jour du bail.

Sur Diagolink, vous comparez les diagnostiqueurs certifiés de votre commune, leur prix TTC et leurs créneaux réels, puis vous réservez en ligne. Leurs certifications et leur assurance sont vérifiées, et votre paiement n’est versé au diagnostiqueur qu’après la remise du rapport, avec au moins 72 heures pour signaler un problème. Le détail des cas est dans notre guide qui paie les diagnostics ; pour réserver, voyez les diagnostiqueurs de votre commune.

Sources : ANIL : les diagnostics à fournir par le bailleur · service-public.gouv.fr : trouver un diagnostiqueur certifié · Géorisques : établir son état des risques (ERRIAL)

Questions fréquentes

Peut-on encore louer un logement classé F en 2026 ?

Oui, jusqu’au 31 décembre 2027 en métropole. À partir du 1er janvier 2028, un logement classé F ne pourra plus faire l’objet d’un nouveau bail, ni d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite. D’ici là, son loyer reste gelé : il ne peut pas augmenter, ni entre deux locataires ni à la révision annuelle. Chauffé à l’électricité, il peut gagner une classe avec l’attestation gratuite de l’ADEME.

Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?

Non. Pour un appartement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le bailleur doit disposer du dossier amiante des parties privatives et le tenir à la disposition du locataire, qui peut le consulter sur demande. Ce dossier n’est pas joint au bail. Une maison individuelle louée n’est pas concernée par cette obligation.

Faut-il refaire les diagnostics à chaque changement de locataire ?

Non, seulement ceux qui ne sont plus valables à la signature du nouveau bail. Le DPE vaut dix ans, l’électricité et le gaz six ans, un constat de plomb sans plomb au-delà du seuil sans limite de durée. L’état des risques, en revanche, complète le dossier à chaque changement de locataire et doit dater de moins de six mois.

Un locataire peut-il exiger le DPE avant de signer ?

Oui. Le bailleur tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire, et ses classes énergie et climat figurent dès l’annonce. Il est ensuite annexé au bail. Dans un logement exposé à un risque, l’état des risques est remis dès la première visite. Lors d’une reconduction tacite, le locataire peut aussi exiger un DPE en cours de validité.

Un logement récent doit-il avoir un diagnostic électrique ?

Pas si son installation intérieure d’électricité a quinze ans ou moins : le diagnostic ne vise que les installations de plus de quinze ans. Seul compte l’âge de l’installation, quel que soit celui de l’immeuble : une installation refaite récemment, justificatifs à l’appui, n’en impose pas. En location, une attestation de conformité du Consuel de moins de six ans tient lieu de diagnostic.

Quels diagnostics pour louer un studio meublé ?

Les mêmes que pour un logement vide loué comme résidence principale : le DPE, l’état des risques en zone exposée, le constat de plomb avant 1949, l’électricité et le gaz si les installations ont plus de quinze ans, et la surface habitable dans le bail. Pour un logement de 40 m² ou moins, les seuils des étiquettes du DPE sont adaptés depuis le 1er juillet 2024.

Le locataire peut-il payer une partie des diagnostics ?

Non. Le coût des diagnostics de location est à la charge du bailleur, qui ne peut pas en exiger le financement par le locataire, rappelle l’ANIL dans sa fiche consacrée aux diagnostics du bailleur. Le dossier est fourni par le bailleur et annexé au bail. Seul l’état des risques peut ne rien coûter : le bailleur l’établit lui-même sur Géorisques.

Que faire si mon logement loué est classé G ?

Le bail en cours continue : le critère de décence ne s’applique qu’à son renouvellement ou à sa reconduction tacite. Vérifiez d’abord l’effet du nouveau calcul : un logement chauffé à l’électricité peut passer en F avec l’attestation gratuite de l’ADEME. Sinon, des travaux et un nouveau DPE sont nécessaires pour renouveler le bail ou relouer, et le loyer reste gelé tant que le logement est classé F ou G.

Sources officielles : service-public.gouv.fr : diagnostics à fournir au locataire · ecologie.gouv.fr : le nouveau calcul du DPE