Le diagnostic électrique évalue la sécurité d’une installation intérieure de plus de quinze ans : mise à la terre, protection différentielle, matériel vétuste. Il est obligatoire à la vente et à la location d’un logement. Sa validité est de trois ans pour une vente et de six ans pour une location.
| Quand c’est obligatoire | Installation électrique intérieure réalisée il y a plus de quinze ans. |
|---|---|
| Validité pour vendre | 3 ans |
| Validité pour louer | 6 ans |
| Qui l’établit | Un diagnostiqueur certifié pour l’électricité. |
| Où le fournir | Dans le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse ou à l’acte de vente, ou annexé au bail. |
| Prix | Non réglementé : chaque professionnel fixe le sien. |
| Texte applicable | Article L.134-7 du code de la construction et de l’habitation |
Diagnostic électrique : de quoi s’agit-il ?
Le diagnostic électrique évalue la sécurité d’une installation intérieure de plus de quinze ans : mise à la terre, protection différentielle, matériel vétuste. Il est obligatoire à la vente et à la location d’un logement. Sa validité est de trois ans pour une vente et de six ans pour une location.
Diagnostic électrique : quand est-ce obligatoire ?
Installation électrique intérieure réalisée il y a plus de quinze ans. L’obligation est posée par l’article L.134-7 du code de la construction et de l’habitation.
Diagnostic électrique : combien de temps est-ce valable ?
La durée diffère selon l’opération. Pour une vente : 3 ans. Pour une mise en location : 6 ans. Un document encore valable pour l’une peut donc être périmé pour l’autre.
Que risque-t-on sans diagnostic électrique ?
Le diagnostic n’impose pas de travaux, mais sans lui le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés sur l’installation. En location, une installation dangereuse peut rendre le logement indécent, et recourir à un diagnostiqueur non certifié est puni d’une amende de 1 500 €.
Diagnostic électrique : qui peut le réaliser ?
Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut le réaliser. 9 950 professionnels certifiés pour cette prestation figurent sur Diagolink, avec leurs certifications comparées à l’annuaire officiel, avec leur date de validité.
Comment se déroule le diagnostic électrique ?
Le diagnostiqueur examine l’installation des parties privatives et de leurs dépendances, de l’appareil général de commande et de protection jusqu’aux prises de courant, selon une méthode et un modèle fixés par l’arrêté du 28 septembre 2017.
- Il repère l’appareil général de commande et de protection, et vérifie qu’il est accessible.
- Il contrôle la présence, à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif différentiel adapté à la mise à la terre.
- Il vérifie, circuit par circuit, la protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs.
- Il examine la liaison équipotentielle et l’installation des pièces contenant une baignoire ou une douche.
- Il relève les matériels inadaptés à l’usage, les risques de contact direct avec des éléments sous tension et les conducteurs non protégés.
- Il vérifie que les équipements fixes conviennent aux caractéristiques du réseau et sont installés conformément aux exigences de sécurité.
Que contient le diagnostic électrique ?
Le rapport suit un modèle réglementaire et décrit l’installation au regard des exigences de sécurité.
- Les anomalies relevées, rattachées à leur domaine de contrôle, sans note ni classement global.
- Les points qui n’ont pas pu être vérifiés.
- Des informations complémentaires, par exemple sur la protection différentielle à haute sensibilité.
- L’identité du diagnostiqueur et la référence de sa certification.
Dans quels cas la règle change-t-elle ?
- Location : depuis quand ?
- Le diagnostic est exigé en location depuis le 1er juillet 2017 dans les immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour les autres logements, loués vides ou meublés.
- Diagnostic de vente réutilisé
- Un diagnostic réalisé pour une vente peut servir à louer s’il a moins de six ans à la signature du bail ; l’inverse ne vaut pas au-delà de trois ans.
Que ne fait pas le diagnostic électrique ?
Ce n’est ni une mise en conformité ni une vérification de l’installation au regard des normes du neuf : le diagnostic signale les risques pour la sécurité des personnes, tels qu’ils se présentent le jour de la visite. Il n’impose pas de travaux au vendeur et ne garantit pas l’absence de panne ; en location, le logement doit en revanche rester décent, installation électrique comprise.
Questions fréquentes sur le diagnostic électrique
Comment savoir si l’installation a plus de quinze ans ?
C’est l’âge de l’installation qui compte, pas celui du logement : une installation entièrement refaite il y a moins de quinze ans, justificatifs à l’appui, n’impose pas de diagnostic. Sans facture ni attestation de conformité pour la dater, on retient en pratique l’année de construction du logement, et le diagnostic s’impose si elle remonte à plus de quinze ans.
Faut-il mettre l’installation aux normes avant de vendre ?
Non. Le diagnostic informe l’acquéreur ; il n’oblige le vendeur à aucune mise aux normes, même lorsqu’il relève des anomalies. Fourni à jour, il permet au vendeur de faire jouer la clause d’exonération de la garantie des vices cachés, et l’acquéreur achète en connaissance de cause, rapport en main.
Le diagnostic électrique est-il exigé pour une location meublée ?
Oui, lorsque le logement est loué vide ou meublé comme résidence principale du locataire et que l’installation a plus de quinze ans. Il n’est pas exigé pour une location saisonnière ni pour un bail commercial. En location, il doit dater de moins de six ans à la signature du bail et rejoint le dossier de diagnostic technique.
Une attestation du Consuel peut-elle remplacer le diagnostic ?
En location, oui : une attestation de conformité du Consuel de moins de six ans, généralement remise par l’installateur après des travaux, tient lieu de diagnostic. La fiche officielle ne prévoit pas cette équivalence pour une vente : il faut alors l’état de l’installation intérieure d’électricité dès que l’installation a plus de quinze ans.
Que signifient les anomalies du rapport ?
Chaque anomalie signale un risque pour la sécurité des personnes, rattaché à l’un des domaines contrôlés : appareil général de commande, protection différentielle et mise à la terre, protection des circuits, pièces d’eau, matériels inadaptés ou dangereux, conducteurs non protégés. Le rapport ne donne ni note ni classe : il liste les points à corriger, sans les imposer au vendeur.
Le diagnostic couvre-t-il les parties communes ?
Non. Il porte sur les parties privatives du logement et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection propre au logement, jusqu’aux prises de courant. L’installation des parties communes d’un immeuble relève du syndicat des copropriétaires et n’entre pas dans le dossier du vendeur ou du bailleur.
Que risque le diagnostiqueur en cas d’erreur ?
S’il ne respecte pas la réglementation, par exemple en rendant un diagnostic erroné, l’acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal judiciaire du lieu du bien pour obtenir des dommages et intérêts. Exercer sans certification l’expose en outre à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Sources officielles
- service-public.gouv.fr : l’état de l’installation intérieure d’électricité
- Légifrance : articles L.134-6 et L.134-7 du code de la construction et de l’habitation
- Légifrance : arrêté du 28 septembre 2017, modèle et méthode du diagnostic
- Légifrance : décret n° 2016-1105 du 11 août 2016, logements en location