Le DPE classe un logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour toute vente et toute mise en location, doit figurer dès l’annonce, et reste valable dix ans. Depuis juillet 2021, il est opposable : ses résultats engagent la responsabilité du vendeur ou du bailleur.
| Quand c’est obligatoire | Toute vente et toute mise en location d’un logement, sans condition d’âge du bien. |
|---|---|
| Validité pour vendre | 10 ans |
| Validité pour louer | 10 ans |
| Qui l’établit | Un diagnostiqueur certifié pour le DPE. |
| Où le fournir | Dans le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse ou à l’acte de vente, ou annexé au bail ; ses classes figurent dès l’annonce. |
| Prix | Non réglementé : chaque professionnel fixe le sien. |
| Texte applicable | Articles L.126-26 à L.126-33 du code de la construction et de l’habitation |
DPE : de quoi s’agit-il ?
Le DPE classe un logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour toute vente et toute mise en location, doit figurer dès l’annonce, et reste valable dix ans. Depuis juillet 2021, il est opposable : ses résultats engagent la responsabilité du vendeur ou du bailleur.
DPE : quand est-ce obligatoire ?
Toute vente et toute mise en location d’un logement, sans condition d’âge du bien. L’obligation est posée par les articles L.126-26 à L.126-33 du code de la construction et de l’habitation.
DPE : combien de temps est-ce valable ?
Le DPE est valable 10 ans, aussi bien pour une vente que pour une mise en location. Passé ce délai, il doit être refait avant la signature de l’acte ou du bail.
Que risque-t-on sans DPE ?
Depuis qu’il est opposable, un DPE erroné permet à l’acquéreur ou au locataire de demander des dommages et intérêts, voire l’annulation de la vente ou du bail. Une annonce qui omet ou fausse les mentions énergétiques expose à une amende de 3 000 € au plus, 15 000 € pour une personne morale.
DPE : qui peut le réaliser ?
Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut le réaliser. 10 507 professionnels certifiés pour cette prestation figurent sur Diagolink, avec leurs certifications comparées à l’annuaire officiel, avec leur date de validité.
Comment se déroule la visite du DPE ?
Le diagnostiqueur relève sur place les caractéristiques du logement, puis les saisit dans un logiciel qui applique la méthode de calcul réglementaire, fixée par deux arrêtés du 31 mars 2021.
- Il détermine la surface de référence : la surface habitable, plus les vérandas chauffées et les locaux chauffés d’au moins 1,80 mètre sous plafond.
- Il relève la composition des murs, des planchers, de la toiture et des fenêtres, et l’isolation constatée ou justifiée par des factures.
- Il décrit les équipements de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation.
- Il recueille le dernier rapport de contrôle ou l’attestation d’entretien de la chaudière, qui doit figurer au DPE.
- Il calcule consommations et émissions, puis transmet le DPE à l’Ademe, qui lui attribue le numéro sans lequel il n’est pas valable.
Que contient le DPE ?
Son contenu minimal est fixé par arrêté ; service-public.gouv.fr en donne la liste.
- L’étiquette énergie et l’étiquette climat, de A à G, qui tiennent compte de la zone climatique et de l’altitude.
- La consommation annuelle d’énergie par usage, et l’estimation des dépenses correspondantes.
- Les émissions de gaz à effet de serre liées à cette consommation.
- La description du logement et de ses équipements, avec sa surface de référence.
- Des recommandations de travaux, avec une estimation de leur coût et de leur effet, à valeur indicative.
- Une appréciation du confort thermique du logement en été.
Dans quels cas la règle change-t-elle ?
- Logement de 40 m² ou moins
- Depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes sont adaptés à ces surfaces. Le propriétaire peut télécharger sur le site de l’Ademe une attestation qui remplace l’ancienne étiquette, sans nouveau diagnostic.
- Biens non concernés
- Les bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher et les monuments historiques classés ou inscrits n’ont pas de DPE ; en location, les logements occupés moins de quatre mois par an non plus.
- Vente sur plan
- Le DPE est établi sur une estimation des consommations prévues, à l’initiative et aux frais du maître d’ouvrage, et vaut dix ans.
Que ne dit pas le DPE ?
Le DPE estime une consommation conventionnelle, calculée pour un usage standard : il ne prédit pas les factures d’un occupant, qui dépendent de ses habitudes et du climat de l’année. Ses recommandations de travaux sont indicatives, et un mauvais classement n’oblige ni le vendeur ni le bailleur à faire des travaux — sauf, pour louer, à respecter le calendrier d’interdiction des logements classés G, puis F et E.
Questions fréquentes sur le DPE
Le DPE doit-il figurer dans l’annonce ?
Oui. Toute annonce de vente ou de location, en ligne comme en vitrine, affiche la classe énergie et la classe climat du logement, ainsi que le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard, avec l’année de référence des prix. Un logement classé F ou G porte en plus la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Le DPE doit donc exister avant la mise en ligne.
Peut-on encore louer un logement classé G ?
Non, en métropole, depuis le 1er janvier 2025 : un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ni d’une reconduction tacite. L’interdiction s’étendra aux logements classés F le 1er janvier 2028, puis E le 1er janvier 2034. Par ailleurs, depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté.
Un DPE réalisé avant juillet 2021 est-il encore valable ?
Non. Les DPE établis de 2013 à 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023, et ceux réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 depuis le 1er janvier 2025. Seuls comptent les DPE établis depuis le 1er juillet 2021 avec la méthode actuelle : ils sont valables dix ans, quelle que soit la classe obtenue.
Le DPE oblige-t-il à faire des travaux ?
Non. Ni le vendeur ni le bailleur n’est tenu de suivre les recommandations du DPE, qui ont une valeur indicative. Le classement a cependant des effets : en location, un logement trop mal classé ne peut plus être loué selon le calendrier en vigueur ; à la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, un audit énergétique s’ajoute au dossier.
Que change le nouveau coefficient de l’électricité ?
Depuis le 1er janvier 2026, l’électricité est convertie en énergie primaire avec un coefficient de 1,9 au lieu de 2,3, ce qui peut améliorer le classement des logements chauffés à l’électricité. Un DPE de 2025 ou d’avant reste valable ; si son étiquette s’améliore, il peut être mis à jour gratuitement sur le site de l’Ademe, sans nouvelle visite. Le coefficient passera à 1,7 le 1er janvier 2027.
Comment vérifier qu’un DPE est authentique ?
Chaque DPE est transmis à l’Ademe, qui lui attribue un numéro d’identification inscrit sur le document : sans ce numéro, le DPE n’est pas valable. Ce numéro permet de retrouver le diagnostic sur le site de l’Ademe et d’en télécharger une attestation. Le diagnostiqueur qui ne transmet pas un DPE à l’Ademe s’expose à une amende de 1 500 €.
Qui paie le DPE ?
C’est au propriétaire, vendeur ou bailleur, de faire réaliser le DPE, et donc de le payer. Son prix n’est pas réglementé : il varie d’un professionnel à l’autre. Sur Diagolink, les tarifs affichés sont ceux que chaque diagnostiqueur fixe lui-même, et la plateforme n’en fixe aucun. Recourir à un diagnostiqueur non certifié expose le propriétaire à une amende de 1 500 €.
Que risque le diagnostiqueur si le DPE est faux ?
Il engage sa responsabilité, sauf si le propriétaire lui a volontairement donné de fausses informations sur le logement ou ses équipements. L’acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal du lieu du logement pour obtenir des dommages et intérêts, voire l’annulation de la vente ou du bail. C’est l’effet de l’opposabilité du DPE, en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Sources officielles
- service-public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique
- Légifrance : articles L.126-23 à L.126-35-1 du code de la construction et de l’habitation
- ecologie.gouv.fr : interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
- service-public.gouv.fr : vérifier un DPE et télécharger une attestation
Le DPE dans les grandes villes
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