La loi Boutin impose d’indiquer la surface habitable dans le bail d’un logement loué vide ou meublé comme résidence principale. Plus restrictive que la surface Carrez, elle exclut notamment les combles non aménagés, caves, vérandas, balcons et loggias. Le mesurage n’a pas de durée de validité tant que la surface ne change pas.
| Quand c’est obligatoire | Location vide ou meublée d’un logement à usage de résidence principale. |
|---|---|
| Validité pour vendre | Non exigé en vente |
| Validité pour louer | Illimitée sauf travaux modifiant la surface |
| Qui l’établit | Le bailleur ou un professionnel, sans certification. |
| Où le fournir | Dans le bail, parmi ses mentions obligatoires. |
| Prix | Non réglementé s’il est confié à un professionnel. |
| Texte applicable | Articles 3 et 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 |
Mesurage Boutin : de quoi s’agit-il ?
La loi Boutin impose d’indiquer la surface habitable dans le bail d’un logement loué vide ou meublé comme résidence principale. Plus restrictive que la surface Carrez, elle exclut notamment les combles non aménagés, caves, vérandas, balcons et loggias. Le mesurage n’a pas de durée de validité tant que la surface ne change pas.
Mesurage Boutin : quand est-ce obligatoire ?
Location vide ou meublée d’un logement à usage de résidence principale. L’obligation est posée par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Mesurage Boutin : combien de temps est-ce valable ?
Le mesurage Boutin n’est exigé que pour louer : sa validité est illimitée sauf travaux modifiant la surface. Il n’est pas demandé pour une vente.
Que risque-t-on sans mesurage Boutin ?
Si la surface manque au bail, le locataire peut mettre le bailleur en demeure de la préciser, puis saisir le juge pour obtenir une baisse de loyer. Si elle est surestimée de plus de 5 % dans un bail vide, il peut obtenir une diminution du loyer proportionnelle à l’écart.
Mesurage Boutin : qui peut le réaliser ?
Aucune certification n’est exigée : le bailleur peut mesurer la surface habitable lui-même, ou la faire mesurer par un professionnel, diagnostiqueur ou géomètre-expert, par exemple lors de la visite des autres diagnostics de location.
Comment se calcule la surface habitable ?
La surface habitable est la surface au sol du logement, après les déductions et les exclusions fixées par le code de la construction et de l’habitation.
- Mesurer au sol la surface de chaque pièce du logement.
- Déduire les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
- Écarter les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
- Ne pas compter les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs ni dépendances.
- Reporter le total dans le bail.
Que contient une attestation de surface habitable ?
Aucun modèle n’est imposé. Une attestation établie par un professionnel indique en général :
- La surface habitable totale du logement.
- Le détail des surfaces, pièce par pièce.
- Les surfaces exclues, et la raison : hauteur, véranda, cave, balcon ou dépendance.
- La date du mesurage et l’identité de la personne qui l’a réalisé.
Dans quels cas la règle change-t-elle ?
- Location saisonnière ou bail commercial
- Non concernés : la mention de la surface habitable vise le bail d’un logement loué comme résidence principale.
- Vente
- La surface habitable n’est pas exigée pour vendre ; la vente d’un lot de copropriété indique la surface Carrez.
Que ne dit pas la surface habitable ?
La surface du bail ne dit pas si le logement est décent, ce qui obéit à d’autres critères, et elle ne vaut pas surface Carrez pour une vente. Elle n’a de conséquence que sur le loyer : un oubli ou une erreur ouvre au locataire une action en diminution du loyer, pas en annulation du bail.
Questions fréquentes sur le mesurage Boutin
La surface habitable est-elle obligatoire pour un meublé ?
Oui, lorsque le meublé est loué comme résidence principale du locataire : la surface habitable figure parmi les mentions obligatoires du bail, comme en location vide. La différence porte sur l’erreur : en meublé, la baisse de loyer suppose que le locataire prouve que le bailleur a indiqué intentionnellement une surface fausse.
Que faire si la surface n’est pas indiquée dans le bail ?
Le locataire peut mettre le bailleur en demeure de la préciser, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le mois qui suit la signature du bail. Le bailleur dispose ensuite d’un mois pour répondre. À défaut, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans les trois mois suivant la mise en demeure, pour obtenir une diminution du loyer.
Que se passe-t-il si la surface réelle est plus petite ?
En location vide, si la surface du bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle à l’écart, par lettre recommandée. Le bailleur a deux mois pour répondre ; sans accord, le juge peut être saisi dans les quatre mois. La baisse s’applique dès la signature du bail si la demande intervient dans les six mois.
Le bailleur peut-il mesurer lui-même ?
Oui. Aucun professionnel ni aucune certification n’est imposé pour mesurer la surface habitable. Le bailleur qui mesure lui-même en reste responsable : une surface surestimée de plus de 5 % ouvre au locataire d’un logement vide une action en baisse de loyer. Un professionnel remet un relevé détaillé pièce par pièce, et répond de ses erreurs.
Quelle différence avec la surface Carrez ?
La surface Carrez sert à la vente d’un lot de copropriété et compte tous les locaux clos et couverts d’au moins 1,80 mètre de hauteur. La surface habitable, exigée dans le bail, exclut en plus les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et dépendances. Les deux ne sont pas interchangeables.
Faut-il mesurer à nouveau à chaque bail ?
Non. La surface habitable n’a pas de durée de validité : la même mesure peut être reprise d’un bail à l’autre tant que le logement n’a pas changé. Des travaux qui modifient la surface, comme la suppression d’une cloison ou l’aménagement de combles, imposent en revanche de mesurer à nouveau avant le bail suivant.