La recherche de mérule repère ce champignon du bois dans les parties visibles et accessibles d’un bâtiment. Facultative, elle n’est imposée par aucune loi et n’a pas de durée de validité légale. À la vente, seule une information est exigée : dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur signale le risque de mérule à l’acquéreur.
| Quand c’est obligatoire | Jamais pour la recherche elle-même : la loi ne l’impose pas. Seule une information sur le risque de mérule est exigée, à la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. |
|---|---|
| Validité pour vendre | Non exigée, sans durée légale |
| Validité pour louer | Non exigée, sans durée légale |
| Qui l’établit | Un professionnel compétent en pathologie du bois, sans certification d’État. |
| Où le fournir | Au client qui la commande. Seule l’information sur le risque, en zone délimitée, rejoint le dossier de diagnostic technique. |
| Prix | Non réglementé : chaque professionnel fixe le sien. |
| Texte applicable | Articles L.126-25, L.131-3 et L.271-4 du code de la construction et de l’habitation |
Recherche de mérule : de quoi s’agit-il ?
La recherche de mérule repère ce champignon du bois dans les parties visibles et accessibles d’un bâtiment. Facultative, elle n’est imposée par aucune loi et n’a pas de durée de validité légale. À la vente, seule une information est exigée : dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur signale le risque de mérule à l’acquéreur.
Recherche de mérule : quand est-ce obligatoire ?
Jamais pour la recherche elle-même : la loi ne l’impose pas. Seule une information sur le risque de mérule est exigée, à la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. L’obligation est posée par les articles L.126-25, L.131-3 et L.271-4 du code de la construction et de l’habitation.
Recherche de mérule : combien de temps est-ce valable ?
La loi ne fixe aucune durée de validité à une recherche de mérule : elle décrit ce qui était visible le jour de la visite, et le développement du champignon peut être rapide. L’information exigée à la vente, en zone délimitée, n’a pas non plus de limite de validité, selon l’ANIL.
Que risque-t-on sans recherche de mérule ?
La loi n’impose pas cette recherche et ne sanctionne pas son absence. À la vente en zone délimitée, l’information sur le risque ne fait pas partie des documents dont l’absence ouvre, selon l’article L.271-4, une action en résolution ou en baisse de prix. Mais le propriétaire qui dissimule une présence de mérule engage sa responsabilité, rappelle le ministère chargé du logement.
Recherche de mérule : qui peut la réaliser ?
Aucune certification d’État n’existe pour le mérule : l’annuaire officiel des diagnostiqueurs n’en recense aucune, et l’article L.271-6, qui exige garanties de compétence, assurance et indépendance, ne vise pas l’information sur ce risque. Le guide de l’Anah et du ministère du logement conseille un diagnostiqueur compétent en pathologie du bois pour constater ou suspecter une infestation, et un expert du bois et du bâtiment pour déterminer les mesures à prendre. Une certification volontaire existe, CTB-E+, « Experts en pathologie du bois », délivrée par l’institut technologique FCBA pour cinq ans. Sur Diagolink, tous les diagnostiqueurs ne proposent pas cette recherche : ceux qui ont déposé un certificat que nous avons vérifié passent d’abord, et leur fiche le dit. Comme aucune règle d’indépendance ne la vise, demandez-leur s’ils réalisent aussi des traitements.
Comment se déroule une recherche de mérule ?
Aucun texte n’en fixe la méthode. Le guide de l’Anah et du ministère du logement décrit une recherche dans les parties visibles et accessibles, sans démontage, dépose ni sondage destructifs.
- Le professionnel parcourt le bien, du sous-sol aux combles, en s’attardant sur les pièces humides, les planchers, les boiseries et la charpente.
- Il cherche les traces d’humidité et de bois dégradé, et les signes du champignon lui-même.
- Il signale les zones où il soupçonne une présence cachée, comme une trace d’humidité sur un plafond situé sous une salle de bains.
- S’il le juge utile, il recommande une dépose partielle pour contrôler ce qui est caché : il ne démonte rien lui-même.
- Si une infestation est constatée ou soupçonnée, un expert peut réaliser un contrôle complet, avec dépose et sondages destructifs, et définir les mesures à prendre.
Que contient le compte rendu d’une recherche de mérule ?
Aucun texte n’en fixe le contenu, et aucun modèle n’est imposé. Avant la visite, demandez au professionnel qu’il indique au moins :
- Les parties visitées, et celles qui n’ont pas pu l’être.
- Les traces relevées et leur emplacement : humidité, bois dégradé, filaments, fructification.
- Les zones où une présence cachée est soupçonnée, et les déposes recommandées pour les contrôler.
- La date de la visite et l’identité de la personne qui l’a réalisée.
Dans quels cas la règle change-t-elle ?
- Vente dans une zone délimitée par arrêté
- Le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à défaut à l’acte, comporte une information sur la présence d’un risque de mérule. Elle ne suppose aucune recherche dans le bien.
- Vente hors de ces zones
- Cette information n’est pas obligatoire dans le dossier, d’après le ministère chargé du logement. Le vendeur qui connaît une présence de mérule ne peut pas pour autant la dissimuler.
- Mérule constaté dans le bien
- L’occupant le déclare en mairie ; à défaut d’occupant, le propriétaire ; pour les parties communes d’une copropriété, le syndicat des copropriétaires. Cela vaut en toute commune, vente ou non.
- Location
- L’article L.126-25 ne vise que la vente, et le mérule ne figure pas parmi les diagnostics à fournir au locataire. Le locataire qui occupe le bien reste tenu de déclarer un mérule constaté.
Que ne fait pas une recherche de mérule ?
Elle ne prouve pas l’absence de mérule : ce champignon se développe à l’abri de la lumière, souvent derrière un doublage, sous les parois ou les sols. Une recherche complète supposerait des sondages destructifs, qui dégradent le bien et n’entrent pas dans les compétences d’un diagnostiqueur, rappelle le ministère chargé du logement. Elle ne traite rien non plus : supprimer l’excès d’humidité, assécher et réparer relève d’entreprises spécialisées.
Questions fréquentes sur la recherche de mérule
Le diagnostic mérule est-il obligatoire pour vendre ?
Non. La loi n’impose aucune recherche de mérule au vendeur, même en zone à risque. Seule une information l’est : si le bien se situe dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, le dossier de diagnostic technique indique la présence d’un risque de mérule. Hors de ces zones, cette information n’est pas exigée, d’après le ministère chargé du logement.
Comment savoir si mon bien est en zone à risque de mérule ?
Il faut consulter l’arrêté de votre préfecture, sur son site ou en la contactant : il délimite ces zones, parfois quelques périmètres d’une commune seulement. Le Cerema publie aussi une carte nationale, mise à jour à chaque nouvel arrêté. Diagolink ne connaît pas ces arrêtés : ni cette page ni le simulateur ne disent si votre commune est concernée.
Dans quels cas une recherche de mérule est-elle utile ?
Quand un doute existe : traces d’humidité, bois qui se dégrade, dégât des eaux passé, fuite ou infiltration, ventilation bouchée, lambris collé sur un mur extérieur. Les spores du mérule sont présentes sur tout le territoire, et c’est l’excès d’humidité qui le fait se développer : un bien situé hors des zones délimitées peut donc être touché, et une recherche y garde son utilité.
Quels signes doivent alerter ?
Une substance semblable à de la ouate, blanche ou grise, qui peut jaunir puis brunir ; des filaments gris ; une poussière brun rouille, proche de la poussière de brique ; du bois humide qui se dégrade. Ces repères viennent des préfectures du Calvados et de Maine-et-Loire. Celle-ci rappelle que le mérule est souvent découvert par hasard, lors de la dépose d’éléments.
Que faire si l’on découvre du mérule ?
L’occupant doit le déclarer en mairie dès qu’il en a connaissance ; à défaut d’occupant, c’est au propriétaire, et pour les parties communes d’une copropriété, au syndicat des copropriétaires. Pour les travaux, le guide de l’Anah conseille un expert pour déterminer les mesures à prendre, puis des entreprises spécialisées pour supprimer l’excès d’humidité, assécher le bâtiment et réparer les bois.
Un diagnostiqueur peut-il garantir qu’il n’y a pas de mérule ?
Non. Sans démontage, il ne voit que les parties visibles et accessibles, alors que ce champignon se niche souvent derrière un doublage, sous les parois ou les sols. Il peut relever des traces, ou n’en relever aucune, et recommander une dépose là où il soupçonne une présence cachée. Seul un contrôle avec sondages destructifs, confié à un expert, permet d’aller plus loin.
Le diagnostic termites recherche-t-il aussi le mérule ?
Ce n’est pas son objet : il porte sur les termites. Le ministère chargé du logement précise toutefois que le diagnostiqueur qui l’établit doit signaler toute autre trace visible, dont le mérule. Une recherche de mérule s’y ajoute donc si vous voulez un examen consacré à ce champignon : commandées ensemble, les deux se font lors de la même visite.
Le mérule concerne-t-il une location ?
Le bailleur n’a pas de document sur le mérule à fournir : l’article L.126-25 ne vise que la vente, et le mérule ne figure pas parmi les diagnostics à fournir au locataire. En revanche, le locataire qui constate du mérule dans le logement qu’il occupe doit le déclarer en mairie, comme tout occupant. Prévenez aussi votre bailleur.
Existe-t-il un diagnostic ou une certification officiels du mérule ?
Pas à ce jour. L’annuaire officiel des diagnostiqueurs ne connaît aucune certification de ce nom, et aucun texte n’ajoute de diagnostic mérule au dossier de vente. Une certification volontaire existe pourtant, CTB-E+, « Experts en pathologie du bois », délivrée par l’institut technologique FCBA : elle n’est pas obligatoire. Le 7 juillet 2026, le ministère chargé du logement a indiqué que des travaux de normalisation menés par les professionnels pourraient servir, à terme, à créer un diagnostic analogue à celui des termites.
Qui paie la recherche de mérule ?
Celui qui la commande : le propriétaire, ou un candidat acquéreur avec son accord pour accéder au bien, puisqu’aucun texte ne la met à la charge de l’un ou de l’autre. Son prix n’est pas réglementé : sur Diagolink, chaque professionnel fixe le sien, ou répond sur devis. Demandez-lui si son assurance couvre cette recherche, qu’aucune certification n’encadre.
Sources officielles
- ecologie.gouv.fr : termites, insectes xylophages et champignons lignivores
- ecologie.gouv.fr : guide « Prévention et lutte contre les mérules dans l’habitat », Anah et ministère du logement
- service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir en cas de vente
- service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir au locataire
- ANIL : l’information sur la présence d’un risque de mérules
- Légifrance : article L.126-5 du code de la construction et de l’habitation (déclaration en mairie)
- Légifrance : article L.126-25 du même code (information à la vente)
- Légifrance : article L.131-3 du même code (arrêté préfectoral)
- Légifrance : article L.271-4 du même code (dossier de diagnostic technique)
- Légifrance : article L.271-6 du même code (compétence, assurance, indépendance)
- Assemblée nationale : réponse ministérielle du 30 juin 2020
- Sénat : réponse ministérielle du 29 décembre 2022
- Assemblée nationale : réponse ministérielle du 7 juillet 2026
- FCBA : la certification CTB-E+, « Experts en pathologie du bois »
- Cerema : cartographie nationale des termites et des mérules
- Préfecture du Calvados : note d’information sur la mérule
- Préfecture de Maine-et-Loire : plaquette sur la mérule