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Les diagnostics immobiliers obligatoires

Onze diagnostics existent, et une recherche facultative, celle du mérule. Aucun bien ne les exige tous : ce qui s’applique dépend de l’année de construction, du type de bien, de la commune, et de ce qu’on en fait — vendre ou louer. Le tableau ci-dessous donne la validité de chacun ; sa fiche dit quand il est obligatoire et quel texte l’impose.

Rédigé par , vérifié le contre les sources officielles.

Savoir lesquels sont obligatoires chez moiTrouver un diagnostiqueur

DiagnosticValidité en venteValidité en locationCertifiés
DPE — Diagnostic de performance énergétique10 ans10 ans10 507
Audit énergétique5 ansNon exigé en location2 684
ERP — État des risques et pollutions6 mois6 moisNon exigé
AmianteIllimitée en l’absence d’amianteIllimitée en l’absence d’amiante11 474
CREP — Constat de risque d’exposition au plomb1 an en cas de présence, illimitée sinon6 ans en cas de présence, illimitée sinon9 864
État de l’installation électrique3 ans6 ans9 950
État de l’installation gaz3 ans6 ans9 611
État relatif à la présence de termites6 moisNon exigé en location6 850
Loi Carrez — Superficie privativeIllimitée sauf travaux modifiant la surfaceNon exigé en locationNon exigé
Loi Boutin — Surface habitableNon exigé en venteIllimitée sauf travaux modifiant la surfaceNon exigé
Assainissement non collectif3 ansNon exigé en locationNon exigé
Recherche de méruleNon exigée, sans durée légaleNon exigée, sans durée légaleNon exigé

Vendre, louer, renouveler

Questions fréquentes sur les diagnostics immobiliers

Qui paie les diagnostics immobiliers ?

Le propriétaire : le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Les diagnostics sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse ou à l’acte de vente, ou annexé au bail. Leurs prix ne sont pas réglementés : chaque professionnel fixe les siens, et il est possible de confier les diagnostics à plusieurs professionnels.

Quels diagnostics faut-il pour vendre, et lesquels pour louer ?

Tout dépend du bien. À la vente, le dossier peut comprendre le DPE, l’audit énergétique, le plomb, l’amiante, l’électricité, le gaz, les termites, l’état des risques, l’assainissement et, pour un lot de copropriété, la surface Carrez. En location : DPE, plomb, électricité, gaz, état des risques, surface habitable au bail et dossier amiante tenu à disposition. Près d’un aéroport, un état des nuisances sonores s’ajoute ; en zone délimitée par arrêté, à la vente, une information sur le risque de mérule.

Qu’est-ce que le dossier de diagnostic technique ?

C’est le dossier qui regroupe les diagnostics exigés pour un bien. À la vente, il est joint à la promesse ou, à défaut, à l’acte authentique, selon l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation. En location, il est annexé au bail à sa signature et à son renouvellement, selon l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, en principe par voie électronique.

Comment vérifier la certification d’un diagnostiqueur ?

L’annuaire officiel du ministère chargé du logement recense les diagnostiqueurs certifiés et permet de vérifier leurs certificats, domaine par domaine. Il est aussi recommandé de vérifier que leur assurance de responsabilité civile professionnelle est valide le jour de l’intervention. Sur Diagolink, les certifications affichées proviennent de cet annuaire, et une certification expirée n’est jamais présentée comme valide.

Peut-on faire certains diagnostics soi-même ?

Oui, ceux qui n’exigent aucune certification : l’état des risques, que le propriétaire remplit sur Géorisques, et les mesurages Carrez et Boutin, qu’il peut réaliser sous sa responsabilité. Le contrôle de l’assainissement non collectif relève du SPANC de la commune. Le DPE, l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz et les termites exigent un diagnostiqueur certifié, et l’audit un professionnel qualifié.

Que se passe-t-il si un diagnostic manque ?

Les conséquences dépendent du diagnostic. Sans constat plomb, état amiante, diagnostics électricité et gaz ou état termites en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. Sans état des risques, l’acquéreur ou le locataire peut demander l’annulation du contrat ou une baisse du prix. Un DPE erroné engage la responsabilité du vendeur et du diagnostiqueur.

Un diagnostic fait pour vendre sert-il pour louer ?

Souvent, s’il est encore valable pour la location. Les durées diffèrent : un diagnostic électricité ou gaz vaut trois ans pour vendre mais six pour louer, un constat plomb positif un an pour vendre et six ans pour louer. Le DPE et l’état des risques ont la même durée dans les deux cas : dix ans pour l’un, six mois pour l’autre.

Sources officielles : service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir en cas de vente · service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir au locataire · service-public.gouv.fr : où trouver un diagnostiqueur certifié · Légifrance : article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation · Légifrance : article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989