Les diagnostics immobiliers obligatoires
Onze diagnostics existent, et une recherche facultative, celle du mérule. Aucun bien ne les exige tous : ce qui s’applique dépend de l’année de construction, du type de bien, de la commune, et de ce qu’on en fait — vendre ou louer. Le tableau ci-dessous donne la validité de chacun ; sa fiche dit quand il est obligatoire et quel texte l’impose.
Savoir lesquels sont obligatoires chez moiTrouver un diagnostiqueur
| Diagnostic | Validité en vente | Validité en location | Certifiés |
|---|---|---|---|
| DPE — Diagnostic de performance énergétique | 10 ans | 10 ans | 10 507 |
| Audit énergétique | 5 ans | Non exigé en location | 2 684 |
| ERP — État des risques et pollutions | 6 mois | 6 mois | Non exigé |
| Amiante | Illimitée en l’absence d’amiante | Illimitée en l’absence d’amiante | 11 474 |
| CREP — Constat de risque d’exposition au plomb | 1 an en cas de présence, illimitée sinon | 6 ans en cas de présence, illimitée sinon | 9 864 |
| État de l’installation électrique | 3 ans | 6 ans | 9 950 |
| État de l’installation gaz | 3 ans | 6 ans | 9 611 |
| État relatif à la présence de termites | 6 mois | Non exigé en location | 6 850 |
| Loi Carrez — Superficie privative | Illimitée sauf travaux modifiant la surface | Non exigé en location | Non exigé |
| Loi Boutin — Surface habitable | Non exigé en vente | Illimitée sauf travaux modifiant la surface | Non exigé |
| Assainissement non collectif | 3 ans | Non exigé en location | Non exigé |
| Recherche de mérule | Non exigée, sans durée légale | Non exigée, sans durée légale | Non exigé |
Vendre, louer, renouveler
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Questions fréquentes sur les diagnostics immobiliers
Qui paie les diagnostics immobiliers ?
Le propriétaire : le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Les diagnostics sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse ou à l’acte de vente, ou annexé au bail. Leurs prix ne sont pas réglementés : chaque professionnel fixe les siens, et il est possible de confier les diagnostics à plusieurs professionnels.
Quels diagnostics faut-il pour vendre, et lesquels pour louer ?
Tout dépend du bien. À la vente, le dossier peut comprendre le DPE, l’audit énergétique, le plomb, l’amiante, l’électricité, le gaz, les termites, l’état des risques, l’assainissement et, pour un lot de copropriété, la surface Carrez. En location : DPE, plomb, électricité, gaz, état des risques, surface habitable au bail et dossier amiante tenu à disposition. Près d’un aéroport, un état des nuisances sonores s’ajoute ; en zone délimitée par arrêté, à la vente, une information sur le risque de mérule.
Qu’est-ce que le dossier de diagnostic technique ?
C’est le dossier qui regroupe les diagnostics exigés pour un bien. À la vente, il est joint à la promesse ou, à défaut, à l’acte authentique, selon l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation. En location, il est annexé au bail à sa signature et à son renouvellement, selon l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, en principe par voie électronique.
Comment vérifier la certification d’un diagnostiqueur ?
L’annuaire officiel du ministère chargé du logement recense les diagnostiqueurs certifiés et permet de vérifier leurs certificats, domaine par domaine. Il est aussi recommandé de vérifier que leur assurance de responsabilité civile professionnelle est valide le jour de l’intervention. Sur Diagolink, les certifications affichées proviennent de cet annuaire, et une certification expirée n’est jamais présentée comme valide.
Peut-on faire certains diagnostics soi-même ?
Oui, ceux qui n’exigent aucune certification : l’état des risques, que le propriétaire remplit sur Géorisques, et les mesurages Carrez et Boutin, qu’il peut réaliser sous sa responsabilité. Le contrôle de l’assainissement non collectif relève du SPANC de la commune. Le DPE, l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz et les termites exigent un diagnostiqueur certifié, et l’audit un professionnel qualifié.
Que se passe-t-il si un diagnostic manque ?
Les conséquences dépendent du diagnostic. Sans constat plomb, état amiante, diagnostics électricité et gaz ou état termites en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. Sans état des risques, l’acquéreur ou le locataire peut demander l’annulation du contrat ou une baisse du prix. Un DPE erroné engage la responsabilité du vendeur et du diagnostiqueur.
Un diagnostic fait pour vendre sert-il pour louer ?
Souvent, s’il est encore valable pour la location. Les durées diffèrent : un diagnostic électricité ou gaz vaut trois ans pour vendre mais six pour louer, un constat plomb positif un an pour vendre et six ans pour louer. Le DPE et l’état des risques ont la même durée dans les deux cas : dix ans pour l’un, six mois pour l’autre.
Sources officielles : service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir en cas de vente · service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir au locataire · service-public.gouv.fr : où trouver un diagnostiqueur certifié · Légifrance : article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation · Légifrance : article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989