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État des termites : obligation, validité et sanctions

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L’état relatif à la présence de termites est obligatoire à la vente d’un bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, commune entière ou certains secteurs. Il ne vaut que six mois. Les zones changent d’un département à l’autre : un bien peut être concerné quand la commune voisine ne l’est pas.

En résumé
Quand c’est obligatoireVente d’un bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
Validité pour vendre6 mois
Validité pour louerNon exigé en location
Qui l’établitUn diagnostiqueur certifié pour les termites.
Où le fournirDans le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse ou à l’acte de vente.
PrixNon réglementé : chaque professionnel fixe le sien.
Texte applicableArticles L.126-1 à L.126-6 et L.271-4 du code de la construction et de l’habitation

État des termites : de quoi s’agit-il ?

L’état relatif à la présence de termites est obligatoire à la vente d’un bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, commune entière ou certains secteurs. Il ne vaut que six mois. Les zones changent d’un département à l’autre : un bien peut être concerné quand la commune voisine ne l’est pas.

État des termites : quand est-ce obligatoire ?

Vente d’un bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. L’obligation est posée par les articles L.126-1 à L.126-6 et L.271-4 du code de la construction et de l’habitation.

État des termites : combien de temps est-ce valable ?

L’état des termites n’est exigé que pour vendre : il est valable 6 mois. Il n’est pas demandé pour une mise en location.

Que risque-t-on sans état des termites ?

Sans état des termites en cours de validité dans une zone délimitée, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés pour une infestation, et recourir à un diagnostiqueur non certifié est puni d’une amende de 1 500 €.

État des termites : qui peut le réaliser ?

Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut le réaliser. 6 850 professionnels certifiés pour cette prestation figurent sur Diagolink, avec leurs certifications comparées à l’annuaire officiel, avec leur date de validité.

Comment se déroule le diagnostic termites ?

Avant d’intervenir, le diagnostiqueur identifie le propriétaire, recueille les informations utiles sur le bien et obtient l’accord du propriétaire ou de la personne habilitée : agence, notaire ou syndic.

  1. Il visite tous les niveaux, toutes les pièces et tous les volumes accessibles.
  2. Il examine visuellement, de façon minutieuse, les éléments et ouvrages qui composent le bâtiment.
  3. Il effectue des sondages dans les parties en bois.
  4. Il met en œuvre tous les moyens disponibles pour repérer une éventuelle présence de termites.
  5. Il note les parties qu’il n’a pas pu visiter, puis rédige un rapport daté et signé.

Que contient le diagnostic termites ?

Le rapport est rédigé en français, selon le modèle de l’arrêté du 29 mars 2007.

  • L’identification du bien concerné.
  • Les parties visitées, et celles qui n’ont pas pu l’être.
  • Les éléments infestés par les termites, et ceux qui ne le sont pas.
  • La date du constat et la signature du diagnostiqueur.

Dans quels cas la règle change-t-elle ?

Maison ou appartement
Le diagnostic porte sur la maison individuelle, ou sur les parties privatives du lot de copropriété vendu.
Promesse et acte éloignés
Le diagnostic doit dater de moins de six mois à la signature de la promesse comme à celle de l’acte : si l’acte intervient plus tard, il faut le refaire.
Arrêté du maire
Dans un secteur contaminé, le maire peut imposer au propriétaire une recherche de termites et les travaux nécessaires dans un délai de six mois ; une copie du diagnostic est alors adressée à la mairie.

Que ne fait pas le diagnostic termites ?

Il constate une présence ou une absence le jour de la visite, dans les parties accessibles : il ne traite pas, et ne garantit pas qu’aucune infestation ne surviendra. Il ne recherche pas non plus le mérule, un champignon du bois : le diagnostiqueur signale les traces visibles qu’il en voit, et une recherche facultative se commande à part.

Questions fréquentes sur l’état des termites

Comment savoir si mon bien est en zone termites ?

Il faut consulter l’arrêté préfectoral de votre département, qui délimite les zones infestées ou susceptibles de l’être à court terme : une commune entière ou seulement certains secteurs. La préfecture et la mairie le communiquent, et service-public.gouv.fr publie une cartographie des départements et des communes concernés.

Le diagnostic termites est-il exigé pour louer ?

Non. L’état relatif à la présence de termites n’est exigé qu’à la vente, et seulement dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Un bailleur n’a pas à le fournir, même en zone infestée. Il n’est pas non plus exigé pour la vente d’un terrain nu, puisqu’il porte sur un bâtiment.

Peut-on vendre une maison infestée de termites ?

Oui. La présence de termites n’empêche pas la vente, mais l’acquéreur doit en être informé avant d’acheter. S’il achète le bien en l’état, en connaissance de cause, il ne pourra pas demander l’annulation de la vente pour ce motif. Des mesures doivent être prises pour éradiquer les termites, et les traitements peuvent devoir être renouvelés.

Que faire si l’on découvre des termites ?

Tout occupant, propriétaire ou locataire, qui constate la présence de termites doit le déclarer à la mairie ; un locataire prévient d’abord son propriétaire. Dans les parties communes d’une copropriété, on la signale au syndic. Si le diagnostic confirme l’infestation dans un secteur contaminé, des travaux d’éradication sont à faire dans le délai fixé par la mairie.

Le diagnostiqueur peut-il traiter les termites ?

Non. Le professionnel chargé des travaux d’éradication doit être différent de celui qui a réalisé le diagnostic : le diagnostiqueur constate, il ne traite pas. Cette séparation garantit son impartialité et son indépendance. Une fois les travaux terminés, l’entreprise délivre une attestation, que le propriétaire adresse à la mairie dans un secteur contaminé.

Qu’est-ce que le mérule, et faut-il un diagnostic ?

Le mérule est un champignon qui dégrade le bois des constructions. Aucun diagnostic n’est obligatoire : dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, la promesse ou l’acte de vente doit simplement indiquer s’il existe un risque de mérule, et la préfecture dit si votre commune est concernée. Une recherche de mérule reste possible à la demande : elle est facultative, et aucune certification d’État ne l’encadre.

Qui paie le diagnostic termites ?

Le vendeur, qui doit le fournir dans le dossier de diagnostic technique. Son prix n’est pas réglementé et varie d’un professionnel à l’autre. Le diagnostiqueur doit être certifié pour les termites, et il est recommandé de vérifier que son assurance de responsabilité civile professionnelle est en cours de validité le jour de l’intervention.

Sources officielles