La durée de validité d’un diagnostic immobilier dépend du diagnostic et de l’opération. Le DPE vaut dix ans et l’état des risques six mois. Les états de l’électricité et du gaz valent trois ans pour vendre, six ans pour louer. Un repérage d’amiante ou un constat de plomb qui ne relève aucune présence reste valable sans limite.
La validité d’un diagnostic se juge le jour de la signature, de l’acte de vente ou du bail : c’est à cette date que l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) apprécie le dossier d’une vente, et c’est elle qui compte pour le bail.
Chaque diagnostic a sa propre horloge. Certaines durées dépendent du résultat (plomb, amiante), d’autres de l’opération (l’électricité vaut trois ans pour vendre, six pour louer), d’autres encore de la date de réalisation, comme pour les DPE d’avant juillet 2021. Et un document valable peut cesser de décrire le bien après des travaux.
Le tableau en tête de page donne la durée de chacun. Les parties qui suivent disent à quelle date elle se vérifie, ce qui la modifie, et comment contrôler un dossier avant de fixer la date de l’acte. Pour savoir lesquels vous sont imposés, commencez par le simulateur.
| Diagnostic | Pour vendre | Pour louer |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans | 10 ans |
| Audit énergétique | 5 ans | Non exigé en location |
| État des risques | 6 mois | 6 mois |
| Diagnostic amiante | Illimitée en l’absence d’amiante | Illimitée en l’absence d’amiante |
| CREP | 1 an en cas de présence, illimitée sinon | 6 ans en cas de présence, illimitée sinon |
| Diagnostic électrique | 3 ans | 6 ans |
| Diagnostic gaz | 3 ans | 6 ans |
| État des termites | 6 mois | Non exigé en location |
| Mesurage Carrez | Illimitée sauf travaux modifiant la surface | Non exigé en location |
| Mesurage Boutin | Non exigé en vente | Illimitée sauf travaux modifiant la surface |
| Contrôle d’assainissement | 3 ans | Non exigé en location |
| Recherche de mérule | Non exigée, sans durée légale | Non exigée, sans durée légale |
La date qui compte : le jour de la signature
La durée se compte à rebours depuis la date de signature prévue. Pour une vente, plusieurs documents se vérifient deux fois : à la promesse, puis à l’acte authentique. Un dossier complet en mars peut être incomplet en septembre.
| Diagnostic | Délai | Se vérifie à |
|---|---|---|
| DPE | Moins de dix ans | La promesse ou l’acte de vente ; la signature du bail |
| État des risques | Moins de six mois, et exact | La promesse, l’acte ou le bail, avec une mise à jour si une information n’est plus exacte |
| Termites | Moins de six mois | La promesse et l’acte de vente |
| Électricité et gaz | Moins de trois ans pour vendre, six ans pour louer | La promesse ou l’acte de vente ; la signature du bail |
| Plomb (CREP) qui relève du plomb | Moins d’un an pour vendre, six ans pour louer | La vente ; la signature du bail |
| Assainissement non collectif | Moins de trois ans | La signature de l’acte de vente |
| Audit énergétique | Moins de cinq ans | Remis dès la première visite, puis joint à la promesse ou à l’acte |
Les délais courts sont ceux qui posent problème. Un état des risques ou un état des termites établi plus de six mois avant l’acte doit être refait, même s’il était valable à la promesse. À l’inverse, rien n’oblige à refaire un DPE de quatre ans : établi depuis juillet 2021, il vaut dix ans.
Un exemple. Promesse signée le 10 mars, acte prévu le 20 juillet : un état des risques daté du 5 janvier était valable à la promesse, mais il aura plus de six mois le 20 juillet et doit être refait avant l’acte. Un diagnostic électrique qui avait deux ans et dix mois à la promesse aura, lui, dépassé ses trois ans le jour de l’acte.
Sources : Légifrance : article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation · service-public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique · service-public.gouv.fr : l’état des risques · service-public.gouv.fr : l’état de l’installation intérieure d’électricité · service-public.gouv.fr : le diagnostic termites
Quand le résultat fixe la durée : plomb et amiante
Pour le constat de plomb, la durée dépend de ce qu’il mesure. Sans plomb, ou sous le seuil de 1 mg/cm², il vaut sans limite et se reprend à chaque vente ou location. Au-delà du seuil, il doit dater de moins d’un an à la vente et de moins de six ans à la signature du bail : un même constat peut être périmé pour vendre et valable pour louer.
Pour le diagnostic amiante, un repérage qui ne trouve pas d’amiante vaut sans limite de durée. S’il en trouve, le rapport fixe des mesures selon l’état des matériaux : évaluation périodique, mesure de l’empoussièrement de l’air ou travaux. Un matériau de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) placé sous surveillance doit être réévalué dans les trois ans.
Ces deux rapports servent au-delà de la vente. Le constat de plomb est remis aux occupants du logement et aux personnes qui y font des travaux. Le repérage amiante de la vente, lui, ne remplace pas le repérage avant travaux, plus poussé, exigé avant de rénover ou de démolir un bâtiment dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997.
Sources : service-public.gouv.fr : le constat de risque d’exposition au plomb · service-public.gouv.fr : le diagnostic amiante · Légifrance : articles R.1334-14 à R.1334-29-9 du code de la santé publique · Légifrance : arrêté du 16 juillet 2019 sur le repérage de l’amiante avant travaux
Les DPE d’avant juillet 2021 ne sont plus valables
La réforme du DPE entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a raccourci la vie des diagnostics établis avec l’ancienne méthode. L’article D.126-19 du CCH en fixe le calendrier. Pour savoir où se situe le vôtre, sa date suffit : tout DPE antérieur au 1er juillet 2021 suit l’ancienne méthode, et n’est plus valable.
| DPE réalisé | Valable jusqu’au | Aujourd’hui |
|---|---|---|
| Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 | 31 décembre 2022 | Plus valable : à refaire |
| Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 | 31 décembre 2024 | Plus valable : à refaire |
| Depuis le 1er juillet 2021 | Dix ans après sa réalisation | Valable ; une attestation de nouvelle étiquette est possible |
Le nouveau calcul de 2026 ne raccourcit rien. Un DPE établi depuis le 1er juillet 2021 garde ses dix ans, et son propriétaire peut télécharger gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME une attestation de nouvelle étiquette, qui a la même date de fin. Il en ira de même au 1er janvier 2027, avec le coefficient de 1,7. Le guide du DPE 2026 détaille la démarche.
Pour un logement de 40 m² ou moins, les seuils des étiquettes ont été adaptés le 1er juillet 2024 : là aussi, une attestation téléchargeable sur le site de l’ADEME remplace l’ancienne étiquette, sans nouveau diagnostic.
Sources : Légifrance : article D.126-19 du code de la construction et de l’habitation (validité du DPE) · service-public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique · ecologie.gouv.fr : évolutions du calcul du DPE, les réponses à vos questions · ecologie.gouv.fr : le coefficient de l’électricité abaissé à 1,7 au 1er janvier 2027
Ce qui rend un diagnostic inutilisable avant son terme
La durée légale suppose que le bien n’a pas changé. Certains événements obligent à refaire un document encore dans sa durée, ou rendent prudent de le faire.
| Événement | Diagnostic concerné | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| Cloison supprimée, mezzanine créée, balcon fermé | Mesurage Carrez ou surface habitable | Mesurer de nouveau : le mesurage ne vaut que tant que la surface ne change pas |
| Isolation, chauffage ou fenêtres remplacés | DPE | Faire réaliser un nouveau DPE : il fixe la classe de l’annonce et, pour un bailleur, le droit de louer |
| Travaux de rénovation | Amiante | Faire réaliser un nouveau repérage avant la vente, comme le recommande service-public.gouv.fr |
| Nouveau plan de prévention des risques | État des risques | Le mettre à jour, même s’il a moins de six mois |
| Acte signé plus de six mois après le rapport | État des risques, termites | Les refaire avant l’acte |
| Installation électrique entièrement refaite | Électricité | Plus de diagnostic si elle a quinze ans ou moins, justificatifs à l’appui ; en location, une attestation du Consuel de moins de six ans en tient lieu |
L’état des risques est le plus exposé. Il doit être exact le jour de la signature, et l’approbation d’un nouveau plan de prévention des risques peut le rendre inexact avant ses six mois. Le propriétaire le refait lui-même, gratuitement, sur le service en ligne de Géorisques.
Sources : service-public.gouv.fr : la vente d’un logement en copropriété · service-public.gouv.fr : la rédaction du bail d’habitation · service-public.gouv.fr : le diagnostic amiante · service-public.gouv.fr : l’état des risques · service-public.gouv.fr : l’état de l’installation intérieure d’électricité · service-public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique
Vendre ou louer : un même rapport, deux durées
Les durées ne sont pas les mêmes selon l’opération. Le DPE et l’état des risques ont la même dans les deux cas. L’électricité et le gaz valent trois ans pour vendre, six pour louer ; un constat de plomb qui relève du plomb, un an pour vendre, six pour louer.
Le cas typique est celui du bailleur qui vend le logement qu’il louait. Son diagnostic électrique de quatre ans, encore bon pour le bail, ne l’est plus pour la vente. Et la vente ajoute des documents que la location n’exige pas : l’état des termites en zone délimitée, le mesurage Carrez d’un lot de copropriété, le contrôle de l’assainissement non collectif, l’audit énergétique d’une maison classée E, F ou G. À l’inverse, un diagnostic électrique ou gaz fait pour une vente sert pour louer s’il a moins de six ans. La liste complète est sur les pages des diagnostics obligatoires pour vendre et pour louer.
- Sans limite de durée : le repérage amiante qui ne trouve pas d’amiante, le constat de plomb sans plomb au-delà de 1 mg/cm², les mesurages Carrez et Boutin tant que la surface ne change pas.
- Sans durée légale : la recherche de mérule, facultative, décrit ce qui était visible le jour de la visite ; le champignon peut se développer vite.
Sources : service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir en cas de vente · service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir au locataire · ecologie.gouv.fr : termites, insectes xylophages et champignons lignivores
Vérifier un dossier en cinq étapes avant de fixer la date de l’acte
- Listez les diagnostics exigés pour votre bien. Ils dépendent de la date du permis, de l’année de construction, de l’âge des installations, de l’adresse et de la nature du bien. Le simulateur dresse cette liste, avec le texte qui impose chacun.
- Relevez la date de chaque rapport. Elle figure sur le document ; pour un DPE, le numéro attribué par l’ADEME permet aussi de le retrouver sur l’Observatoire DPE-Audit.
- Calculez l’échéance à la date de signature prévue, et pour l’opération en cause : vente ou location.
- Confrontez chaque rapport au bien actuel. Travaux, installation remplacée, surface modifiée : un document valable peut ne plus décrire le logement.
- Commandez seulement ce qui manque, en une visite. Un diagnostiqueur certifié pour chaque domaine refait le tout en un rendez-vous ; l’état des risques s’établit en dernier, pour avoir moins de six mois le jour de la signature.
Si un seul document a expiré, ne commandez que celui-là : rien n’oblige à refaire tout le dossier, tant que les autres rapports décrivent toujours le bien. Le diagnostiqueur peut réaliser ce seul diagnostic.
Sur Diagolink, vous comparez les diagnostiqueurs certifiés de votre commune, leur prix TTC affiché d’avance et leurs prochains créneaux ; le paiement ne leur est versé qu’après la remise du rapport. Trouver un diagnostiqueur.
Sources : service-public.gouv.fr : vérifier un DPE et télécharger une attestation · service-public.gouv.fr : trouver un diagnostiqueur certifié
Questions fréquentes
Combien de temps est valable un diagnostic électrique ?
Trois ans pour une vente, six ans pour une location, à compter de la date du rapport. Le délai se vérifie à la promesse ou à l’acte de vente, et à la signature du bail. Le diagnostic n’est exigé que pour une installation intérieure de plus de quinze ans ; en location, une attestation de conformité du Consuel de moins de six ans peut le remplacer.
Un état des risques de plus de six mois est-il encore valable ?
Non. L’état des risques doit avoir été établi depuis moins de six mois à la signature de la promesse, de l’acte ou du bail, et être mis à jour si une information n’est plus exacte ce jour-là. Le propriétaire peut le refaire lui-même, gratuitement, sur le service en ligne de Géorisques. À la vente, sans état à jour, l’acquéreur peut demander l’annulation ou une baisse du prix.
Le diagnostic amiante a-t-il une date d’expiration ?
Non, s’il ne relève aucun matériau contenant de l’amiante : sa validité est alors illimitée, pour vendre comme pour louer. S’il en relève, le rapport prévoit des mesures selon leur état, et un matériau de la liste A placé sous surveillance doit être réévalué dans les trois ans. Après des travaux de rénovation, un nouveau repérage est recommandé avant de vendre.
Combien de temps est valable un diagnostic termites ?
Six mois. L’état relatif à la présence de termites doit dater de moins de six mois à la signature de la promesse comme à celle de l’acte de vente : si l’acte est signé plus tard, il faut le refaire. Il n’est exigé qu’à la vente d’un bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, jamais pour une location.
Combien de temps est valable le contrôle de l’assainissement non collectif ?
Trois ans. Le rapport du service public d’assainissement non collectif de la commune doit dater de moins de trois ans au jour de la signature de l’acte de vente ; au-delà, même favorable, il doit être renouvelé, et il faut prévoir le délai de rendez-vous. Ce contrôle n’est exigé qu’à la vente d’un bien non raccordé au réseau public, jamais pour une location.
Le mesurage loi Carrez a-t-il une durée de validité ?
Non. Le mesurage Carrez reste valable tant que la surface du lot ne change pas, et peut être repris d’une vente à l’autre. Des travaux qui la modifient, comme la suppression d’une cloison, la création d’une mezzanine ou la fermeture d’un balcon, imposent un nouveau mesurage. Une surface inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte ouvre droit à une baisse du prix.
Combien de temps vaut l’audit énergétique ?
Cinq ans. L’audit exigé à la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G peut donc resservir pour une nouvelle mise en vente du même bien tant qu’il a moins de cinq ans. Le professionnel le tient à la disposition des propriétaires successifs pendant cette durée. Il est remis à l’acquéreur dès la première visite.
Un DPE réalisé en 2021 est-il encore valable ?
Cela dépend du mois. Un DPE établi depuis le 1er juillet 2021, avec la méthode actuelle, est valable dix ans. Un DPE établi entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, avec l’ancienne méthode, a cessé d’être valable le 31 décembre 2024 et doit être refait. La date figure sur le rapport, avec le numéro attribué par l’ADEME.
Sources officielles : service-public.gouv.fr : diagnostics de vente et leur validité · service-public.gouv.fr : diagnostics de location et leur validité