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Diagnostic immobilier obligatoire pour louer un logement : la liste complète selon votre bien

Rédigé par , publié et vérifié le contre les sources officielles · 11 min de lecture

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Le diagnostic immobilier obligatoire pour louer un logement n’est pas un document unique. Louer suppose de constituer un dossier technique avant la signature du bail, et ce dossier n’est pas le même pour un studio parisien des années 1930 et pour une maison récente en périphérie. La liste dépend de la date de construction, des matériaux, de l’installation électrique et de la localisation géographique du bien.

Un propriétaire qui se trompe sur la composition du dossier s’expose à un bail fragilisé, à une demande de mise en conformité par le locataire, voire à une amende. Cette page détaille ce que la réglementation impose concrètement, comment vérifier votre situation, et les pièges qui font perdre du temps aux bailleurs.

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement

La réponse courte : tout dépend du bien, mais le DPE est le seul document que vous devrez fournir dans tous les cas. Les autres diagnostics s’ajoutent selon des critères précis de date, de matériau ou de zone géographique.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute mise en location, que le logement soit vide ou meublé, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une location saisonnière. Il classe le bien de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Depuis le 1er janvier 2025, en métropole, un logement classé G ne peut plus être mis en location. Les classes F suivront au 1er janvier 2028, les E au 1er janvier 2034. Ce calendrier figure sur la page d’accueil de Diagolink et conditionne directement la possibilité de louer un bien.

Le constat de risque d’exposition au plomb, dit CREP, concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il porte sur les revêtements et peintures susceptibles de contenir du plomb. À Paris, où près de la moitié des résidences principales ont été bâties avant 1946 selon l’Insee, ce constat concerne un logement sur deux, à la vente comme à la location.

L’état de l’installation intérieure d’électricité s’impose pour toute installation de plus de quinze ans. L’état de l’installation intérieure de gaz suit la même règle : plus de quinze ans, et le document devient obligatoire avant de signer le bail.

L’état des risques et pollutions (ERP) est requis dès lors que le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, une zone de sismicité de niveau 2 ou plus, ou une zone à potentiel radon de niveau 3. Ce document dépend de l’adresse, pas du logement lui-même.

L’amiante entre en jeu si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, mais pas comme à la vente : en location d’un appartement, le bailleur tient le dossier amiante des parties privatives à la disposition du locataire, sans l’annexer au bail. Une maison louée n’en demande pas.

Le diagnostic termites, lui, ne concerne que les zones délimitées par arrêté préfectoral. À Paris, un arrêté place la commune entière en zone à termites, ce qui rend l’état relatif à la présence de termites obligatoire pour chaque vente. Pour une location, la règle diffère : le bail n’exige pas cet état termites, contrairement à l’acte de vente. C’est une distinction que beaucoup de bailleurs ignorent et qui les pousse à commander un document inutile.

La loi Carrez et la loi Boutin concernent la surface. La loi Carrez s’applique aux lots de copropriété vendus, pas aux locations. La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail, sans exiger de mesurage par un professionnel : le bailleur peut la mesurer lui-même. Un propriétaire qui loue un appartement en copropriété n’a donc pas à fournir un certificat Carrez au locataire.

Le contrôle de l’assainissement non collectif concerne les logements équipés d’une fosse septique ou d’un autre dispositif individuel. Il n’est pas exigé pour une location : réalisé par le service public d’assainissement de la commune, il n’est obligatoire qu’à la vente. Le logement loué doit en revanche rester décent, évacuation des eaux comprise.

Enfin, la mérule ne concerne pas la location : aucune loi n’impose de la rechercher, et l’information sur ce risque, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, n’est due qu’à la vente.

Comment constituer le dossier locatif sans se tromper

La méthode tient en quatre étapes. Elle évite de payer pour des documents inutiles et de découvrir un manque la veille de la signature.

  1. Identifier la date de construction. Elle conditionne le plomb (avant 1949), et celle du permis de construire, l’amiante (avant juillet 1997). Cette information figure dans l’acte de propriété ou peut être demandée en mairie. Sans elle, impossible de savoir quels diagnostics anciens s’appliquent.
  2. Vérifier l’âge des installations. Électricité et gaz de plus de quinze ans déclenchent l’obligation. Une installation refaite il y a moins de quinze ans change la donne : son attestation de conformité doit être conservée.
  3. Consulter la zone géographique. L’état des risques dépend de l’adresse exacte, pas de la commune en général. Un logement en bord de Seine n’a pas le même profil qu’un logement en hauteur sur la même ville. Les services de l’État publient ces zonages sur Géorisques, où le propriétaire peut établir l’état des risques lui-même.
  4. Vérifier la validité des documents déjà détenus. Le DPE tient dix ans ; ceux réalisés avant le 1er juillet 2021, avec l’ancienne méthode de calcul, ne sont plus valables. Un repérage ou un constat négatif d’amiante reste valable sans limite de durée. L’état des risques et l’état termites ne vivent que six mois. Ces durées sont détaillées sur la page dédiée à la validité des diagnostics.

Un bailleur qui a déjà fait réaliser des diagnostics pour une vente peut souvent les réutiliser pour une location, à condition qu’ils soient encore valides et que le bien n’ait pas été modifié. Cette réutilisation évite des frais inutiles, mais elle exige de vérifier chaque date. Le simulateur passe ces critères en revue pour votre logement.

Diagolink met en relation avec des diagnostiqueurs certifiés, dont les certifications sont comparées à l’annuaire officiel. Le diagnostiqueur n’est payé qu’après la remise de son rapport : sans rapport sept jours après la visite, le client est remboursé. Les frais de Diagolink, 2,90 € de réservation et 5 % de suivi, sont annoncés avant la réservation. Le prix du diagnostic lui-même est fixé par chaque professionnel et affiché avant de réserver.

Tableau comparatif des diagnostics selon le profil du logement

Les colonnes croisent l’âge du logement, celui de ses installations et sa situation géographique.

Les diagnostics d’une location selon le profil du logement
DiagnosticLogement antérieur à 1949Logement de 1949 à 1997Logement postérieur à 1997Installation de plus de 15 ansZone à risque spécifique
DPEObligatoireObligatoireObligatoireSans objetSans objet
Constat plomb (CREP)ObligatoireNon requisNon requisSans objetSans objet
AmianteDossier tenu à disposition (appartement)Dossier tenu à disposition (appartement)Non requisSans objetSans objet
ÉlectricitéSelon âge installationSelon âge installationSelon âge installationObligatoireSans objet
GazSelon âge installationSelon âge installationSelon âge installationObligatoireSans objet
État des risques (ERP)Selon adresseSelon adresseSelon adresseSans objetObligatoire si zonage
TermitesNon requis pour un bailNon requis pour un bailNon requis pour un bailSans objetNon requis pour un bail
MéruleNon requis pour un bailNon requis pour un bailNon requis pour un bailSans objetNon requis pour un bail
AssainissementNon requis pour un bailNon requis pour un bailNon requis pour un bailSans objetSans objet

Ce tableau résume les obligations locatives. Il ne remplace pas une vérification au cas par cas, car un même logement peut cumuler plusieurs critères. Un appartement de 1935 avec une installation électrique refaite en 2020 n’aura pas besoin d’un état électricité, mais devra fournir un CREP et un DPE, l’état des risques si son adresse est en zone, et tenir le dossier amiante à la disposition du locataire.

Les erreurs qui fragilisent un bail

La première erreur consiste à confondre les obligations de vente et celles de location. L’état termites, obligatoire pour vendre à Paris, ne l’est pas pour louer. À l’inverse, certains bailleurs omettent le CREP en croyant qu’il ne concerne que les ventes. Cette confusion coûte cher : un document manquant peut être réclamé par le locataire, et le bailleur doit alors le produire à ses frais, parfois dans l’urgence.

La deuxième erreur concerne la date du DPE. Un DPE réalisé il y a douze ans n’est plus valable, pas plus qu’un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 avec l’ancienne méthode de calcul. Le bailleur qui loue avec un DPE périmé s’expose à une requête du locataire et à une obligation de refaire le document.

La troisième erreur touche à la surface. Beaucoup de bailleurs pensent devoir fournir un certificat loi Carrez pour une location. Ce n’est pas le cas. La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail, mais le mesurage Carrez reste lié à la vente d’un lot de copropriété. Confondre les deux fait payer un document inutile.

La quatrième erreur est de commander tous les diagnostics par précaution, sans vérifier les critères. Un logement de 2005 n’a besoin ni de plomb ni d’amiante. Une location ne demande jamais de contrôle d’assainissement, que le logement soit raccordé au tout-à-l’égout ou non. Payer pour des documents non requis n’apporte aucune sécurité juridique et alourdit la facture.

La cinquième erreur concerne la remise des documents. Le dossier doit être remis au locataire au plus tard à la signature, annexé au bail, et le locataire doit en accuser réception. Un dossier remis après la signature, ou incomplet, fragilise le bail en cas de litige.

Le piège du DPE et du calendrier des passoires thermiques

La plupart des bailleurs savent qu’un DPE est obligatoire. Peu anticipent ce que le calendrier des passoires thermiques implique pour leur bien. Depuis le 1er janvier 2025, en métropole, un logement classé G ne peut plus être mis en location. Cette règle ne concerne pas seulement les nouveaux baux : elle s’applique à toute mise en location, y compris le renouvellement et la reconduction tacite.

Le point que beaucoup ignorent : le DPE n’est pas qu’un document administratif. Il conditionne la possibilité même de louer. Un propriétaire qui possède un bien classé G et qui attend le dernier moment pour le rénover se retrouve avec un logement qu’il ne peut plus louer. Les classes F suivront en 2028, les E en 2034. Anticiper ces échéances change la stratégie patrimoniale.

Un deuxième point mérite attention. Le DPE ne se contente pas de classer le logement : il indique aussi les travaux à réaliser pour améliorer la classe. Un bailleur qui veut louer un bien classé F après 2028 doit donc prévoir des travaux, et faire réaliser un audit énergétique peut s’avérer utile pour cibler les interventions. L’audit énergétique, distinct du DPE, va plus loin dans l’analyse et propose des scénarios de rénovation. Il n’est pas obligatoire pour une location, mais il devient un outil de décision quand le bien est proche d’une classe interdite.

Un troisième point concerne la validité du DPE. Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021, avec l’ancienne méthode de calcul, n’est plus valable : le bailleur qui s’appuie sur lui pour louer un bien classé E ou F prend un risque. Faire réaliser un DPE récent, avec la méthode en vigueur, sécurise la location. Depuis le 1er janvier 2026, l’électricité pèse moins dans le calcul : un logement chauffé à l’électricité classé G peut être reclassé F, comme l’explique notre guide du DPE 2026.

Enfin, le DPE ne se limite pas à la consommation énergétique. Il inclut une estimation des dépenses annuelles d’énergie et une information sur les émissions de gaz à effet de serre. Ces éléments doivent figurer dans le bail ou être annexés. Un bailleur qui omet ces mentions s’expose à une contestation.

Pour un bailleur qui prépare une rénovation avant de louer, faire auditer les devis travaux par un tiers indépendant évite les mauvaises surprises. Batisource, un service d’audit de devis travaux et de suivi de chantier pour particuliers, permet de vérifier la cohérence des propositions avant de s’engager. Ce type de prestation ne remplace pas le diagnostic, mais il éclaire la décision de rénover un bien classé F ou G.

Ce que le locataire peut exiger

Le locataire a droit à un dossier complet, annexé au bail au plus tard à sa signature. Si un document manque, il peut demander sa production. Si le bailleur refuse ou tarde, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

Le locataire peut aussi contester la validité d’un diagnostic. Un DPE périmé, un CREP réalisé sans accès à toutes les pièces, un état des risques erroné : ces défauts peuvent être invoqués. Le bailleur doit alors refaire le document à ses frais.

Le locataire ne peut pas exiger des diagnostics qui ne sont pas obligatoires pour une location. Il ne peut pas réclamer un certificat loi Carrez, ni un état termites, ni une recherche de mérule. Un bailleur qui reçoit une telle demande peut la refuser en expliquant la règle. La page des diagnostics obligatoires pour louer détaille chaque cas.

La remise des documents doit être tracée. Un accusé de réception signé par le locataire protège le bailleur en cas de litige ultérieur. Cette formalité prend deux minutes et évite des contestations des mois plus tard.

Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement ?

Le DPE est obligatoire dans tous les cas. S’ajoutent selon le bien : le constat de risque d’exposition au plomb pour un logement construit avant 1949, l’état de l’installation électrique et de gaz pour une installation de plus de quinze ans, l’état des risques et pollutions si le bien est situé dans une zone à risque, et, pour un appartement dont le permis de construire précède juillet 1997, le dossier amiante tenu à la disposition du locataire. L’état termites n’est pas exigé pour un bail.

Le DPE est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui. Le DPE s’applique à toute mise en location, que le logement soit vide ou meublé, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une location saisonnière. En métropole, un logement classé G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025.

Puis-je réutiliser les diagnostics réalisés pour une vente ?

Oui, à condition qu’ils soient encore valides et que le bien n’ait pas été modifié depuis leur réalisation. Le DPE tient dix ans, un repérage ou un constat négatif d’amiante reste valable sans limite de durée, l’état des risques et l’état termites ne vivent que six mois. Il faut vérifier chaque date avant de réutiliser un document.

Dois-je fournir un certificat loi Carrez pour une location ?

Non. La loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété. Pour une location, la loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail, mais elle ne requiert pas de mesurage certifié par un diagnostiqueur. Un bailleur qui loue un appartement en copropriété n’a pas à fournir de certificat Carrez au locataire.

Que se passe-t-il si un diagnostic manque au moment de la signature ?

Le locataire peut demander la production du document manquant. Le bailleur doit alors le faire réaliser à ses frais, parfois dans l’urgence. Un dossier incomplet fragilise le bail en cas de litige. Il vaut mieux vérifier la composition du dossier avant de fixer la date de signature.

Combien de temps faut-il pour obtenir les diagnostics avant une location ?

Le délai dépend de la disponibilité du diagnostiqueur et du nombre de documents à réaliser. Diagolink permet de comparer les disponibilités des diagnostiqueurs certifiés près de chez vous et de réserver en ligne. Le diagnostiqueur n’est payé qu’après la remise de son rapport, et sans rapport sept jours après la visite, le client est remboursé. Pour un dossier complet, mieux vaut anticiper plusieurs semaines avant la date de signature prévue.

Sources officielles : service-public.gouv.fr : les diagnostics à fournir pour une location · service-public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique · service-public.gouv.fr : le constat de risque d’exposition au plomb · service-public.gouv.fr : le diagnostic amiante · service-public.gouv.fr : l’état des risques et pollutions · service-public.gouv.fr : la surface habitable du bail (loi Boutin) · Insee : le parc de logements de Paris